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Vers un accord historique pour les Hôtels-Cafés-Restaurants

La rédaction de Néorestauration

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L'Umih et le GNC, pour les employeurs, FO, CFTC et CFE-CGC pour les salariés, ont signé dans la soirée du 1er juillet un « relevé de décisions » prévoyant notamment une forte augmentation du SMIC hôtelier, l'&#

La Commission paritaire mixte de la branche Hôtels-Cafés-Restaurants, réuni le jeudi 1er juillet pour préparer un nouvel avenant à sa convention collective, a tenu ses promesses... Après huit heures de négociations, ponctuées par le départ de plusieurs membres de la délégation patronale, une partie des partenaires sociaux est finalement parvenue à tomber d'accord sur un relevé de décisions prenant la forme d'un tableau de 15 thèmes, avec les propositions adoptées pour chacun (lire ci-après). Cinq organisations en sont signataires : Umih, GNC, FGTA-FO, CFE-CFTC, CFTC. Celles-on pris l'engagement de signer d'ici le mardi 13 juillet un texte définitif formant un avenant à la convention collective de la branche HCR. L'avenant entrera ensuite dans une procédure juridique classique d'extension, qui, sauf coup de théâtre, devrait être bouclée avant la fin de l'année 2004. Il sera alors applicable à tous les établissements relevant de la branche.

Le texte signé marque plusieurs avancées majeures par rapport aux dispositions antérieures. En premier lieu, la suppression de la déduction du 1/2 avantage en nature pour les salariés au SMIC. Additionnée à la hausse de 5,8 % du Smic de droit commun, elle se traduira par une augmentation de plus de 11 % du Smic hôtelier. Mais c'est aussi l'instauration de 0,5 jour de congés payés supplémentaires par mois de travail effectif, qui pourront être rémunérés s'ils ne sont pas pris. S'ajouteront aussi en 2006 et 2007 deux jours fériés supplémentaires. Très attendue également, la mise en place d'un régime de prévoyance, mais à 0,80 %. 

Selon l'Umih, « cet accord, s'il est, comme nous l'espérons, généralisé, fera date dans l'histoire du secteur et sera de nature à rendre plus attractif les métiers de l'hôtellerie, la restauration. De réelles perspectives de carrières, des emplois plus rémunérateurs vont créer une dynamique de créations d'emplois dont les retombées sur l'économie française seront décisives ». L'Umih explique aussi à ses adhérents que « les concessions qui ont été consenties prendront effet, pour la plupart d'entre elles, après l'unification des taux de TVA dans la restauration ».

Chez FO, on est satisfait des trois grandes avancées que la Fédération avait formulées lors de ses contacts bilatéraux : suppression du Smic hôtelier, 6 ème semaine de congés payés et 2 jours fériés supplémentaires pour tous les salariés (temps partiels compris), création d'un régime de prévoyance. « C'est un bon accord pour les salariés, déclare José Castro, secrétaire fédéral, même si nous aurions voulu aller plus loin sur d'autres sujets (heures supplémentaires, jours fériés, etc). La branche a enfin compris qu'il fallait changer de logique et entrer vraiment dans la négociation ». « Ce n'est pas un pas de géant, mais c'est un bon plus pour les salariés, il fallait le prendre, conclue pour sa part Irénéo Dessi, secrétaire général et porte parole de la branche Hôtellerie Restauration de la CFTC, qu'il ajoute qu'il faut travailler maintenant sur la grille des salaires, les classifications, et le droit à la formation ». 

Cet accord n'a donc pas obtenu un consensus. Côté employeurs, le Synhorcat, le CPIH, et la Fagiht, qui avaient quitté la table des négociations en fin d'après-midi, ont en effet jugé ces propositions « insupportables pour les PME ». Le Synhorcat estime que ces avancées « qui ne coûtent rien à une minorité, aussi influente soit-elle, vont en revanche mettre en péril l'équilibre financier de la plupart des PME du secteur pourtant largement majoritaires. Le coût pour ces derniers est estimé à 4 points de marge (2 points en intégrant les allégements de charge du plan Sarkozy), un coût nettement plus important que celui qu'aurait engendré l'accord de juin 2001 dénoncé par une action conjointe de l'Umih et FO &raquo. « Nous ne nous laisserons pas imposer un tel diktat, c'est beaucoup trop grave, indique Didier Chenet, président du Synhorcat, et c'est un gâchis fait du plan d'allègement de charges du gouvernement. Comment les entreprises pourront-elles embaucher alors qu'on leur plombe leur coût du travail? ». Le Synhorcat n'exclut aucune forme de recours pour faire échouer ce texte.

L'opposition est venue aussi du côté de la CFDT et de la CGT. « La montagne accouche d'une souris », explique la CGT dans un communiqué. Celle-ci « condamne ce simulacre de négociation qui ancre un peu plus la profession dans la dérogation et s'inscrit pleinement dans la démarche de destruction des 35 heures, et plus généralement du droit du travail ».Selon la confédération, cet accord entérine plusieurs dispositions « dérogatoires au code du travail : durée hebdomadaire du travail à 39 heures, majoration des heures supplémentaires à 15 % de la 40 ème à la 44 ème heure, durée journalière du travail de 12 heures pour les réceptionnistes et les veilleurs de nuit. ».

De son côté, le gouvernement a réagi très favorablement cet accord. Dans un communiqué commun publié vendredi 2 juillet après-midi, les ministères des Finances et de la Cohésion sociale soulignent que « la suppression du Smic hôtelier, conjuguée à la revalorisation générale de 5,8 % du Smic horaire applicable depuis hier (...) permettra aux 260 0000 salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, rémunérés jusqu'à présent selon ce système dérogatoire, de bénéficier d'une augmentation de leur rémunération supérieure à ce qui résulterait d'un treizième mois ». « Parallèlement, ce protocole, ajoutent les ministères, permet le maintien à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du secteur conformément à la priorité donnée à la revalorisation des rémunérations et à la logique de développement de l'activité qui inspire l'action gouvernementale ». Au total, concluent Bercy et la rue de Grenelle, « ce protocole d'accord scelle une avancée sans précédent quant à l'attractivité des conditions d'emploi dans ce secteur à fort potentiel d'embauches ».

jfvuillerme@neorestauration.com

 

« Le relevé de décisions préalable à l'établissement d'un Avenant
à la Convention collective nationale Cafés Hôtels
Restaurants »

Durée hebdomadaire
39 heures. Article L 212-4 du Code du travail. Date d'application : date d'extension

Congés payés conventionnels et jours fériés
En sus des congés payés légaux (articles 23 et 24 CCN, Convention collective nationale) : 0,5 jour par mois de travail effectif.
Date d'application : période de référence après extension.
La prise de ces congés payés conventionnels pourra être différée et reportée en fin de saison ou en fin d'année de référence et ne donne pas lieu aux congés supplémentaires pour  fractionnement.
Dès lors que ces congés ne sont pas pris, ils sont rémunérés.
Un jour férié supplémentaire au 1 er juillet 2006, un jour férié supplémentaire au 1 er juillet 2007.
Facultatif pour les salariés à temps complet qui bénéficient déjà de jours de quelque nature qu'ils soient notamment par décision de l'employeur ou en vertu d'une CCN, d'un accord collectif (régional, départemental, local ou d'entreprise), d'un usage, en sus des obligations de la CCN de 1997.

Heures supplémentaires
Seuils de déclenchement : 40 ème heure. Contingent : 180 heures pour les établissements permanents, 45 h/trimestre civil pour les saisonniers. Majoration : 15 % pour les 4 premières heures, 25 % pour les 4 suivantes, 50 % pour les autres, recours possible au repos compensateur de remplacement. Date d'application : date d'extension.

Durées maximales
Journalières : cuisinier : 11 h ; autre personnel : 11h 30 ; veilleur de nuit : 12 h ; réception : 12 h
hebdomadaires : moyennes sur 12 semaines : 48 heures ; absolue : 50 heures.
Date d'application : date d'extension

Affichage et contrôle de la durée du travail
Rappel des règles relatives à l'affichage et contrôle de la durée du travail (fiches individuelles)

Temps partiel
Durée < 35 heures. Heures complémentaires effectuées au cours de la semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue au contrat. Heures complémentaires effectuées au-delà du 10ème prévu au contrat sont rémunérées à 25 %.
Coupures : une seule interruption par jour qui ne peut être supérieure à 5 h pour un contrat dont la durée ne peut être supérieure à 24 h sauf contrats d'usage (étudiants, extra...) ou accord écrit et express du salarié.
Date d'application : date d'extension


Aménagement du temps de travail
Modulation. Organisation du travail sous forme de cycle. Aménagement sous forme de jours ou demi-journées de repos. Date d'application : date d'extension.

Cadres
Cadres dirigeants : pour être cadre dirigeant, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ainsi le chef d'établissement qui reçoit une rémunération inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale est un cadre autonome.
Cadres autonomes : le salaire des cadres autonomes ne peut pas être inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale. Forfait : 217 jours/an.
Cadres intégrés : relève du présent avenant.
Indemnités de départ à la retraite : 5 ans d'ancienneté = 1 mois de salaire, 10 ans = 2 mois, 15 ans = 2 mois 1/2, 20 ans = 3 mois, 25 ans = 3 mois 1/2, 30 ans = 4 mois 1/2.

Minima conventionnels
Suppression de la déduction 1/2 avantage nature pour les salariés rémunérés au SMIC au 1 er du mois qui suit l'extension.

Travail de nuit
Définition : plage horaire 22/7 h. Définition du travailleur de nuit : est travailleur de nuit, le salarié qui travaille : soit au moins 2 fois par semaine au moins 3 h de travail sur la plage 22/7h soit au moins 280 heures sur l'année civile ou 70 h/trimestre civil pour les saisonniers.
Durées maximales journalières : cuisinier 11 h, autre personnel 11 h 30, veilleur de nuit 12 h, réception 12 h. Durées maximales hebdomadaires : moyenne sur 12 semaines : 48 h, absolue : 52 h.
Contreparties : 1 % par heure de travail effectuée dans la plage horaire, forfaitisé un jour/an pour les salariés occupés toute l'année à temps plein travaillant le soir, forfaitisé 2 jours/an pour les salariés occupés toute l'année à temps plein toute la nuit.
Date d'application : date d'extension

Prévoyance
Mise en place d'un régime de prévoyance à 0,80 % répartition 50/50 (voir note technique annexe). Date d'application : 1 er janvier 2005. Acteurs : Circo Mornay Malakof, AG2R, Isica, à déterminer; ré-assureur Axa gestionnaire.

Tuteurs
Les tuteurs dont la formation sera validée se verront attribuer une compensation soit sous forme de repos soit financière (négociation formation)

CQP
Un groupe de travail paritaire au sein de la CPNEIH fera une suggestion des Certificats de qualification professionnelle dans la grille de classification (négociation formation)

Révision ou modification
Les partenaires se réuniront une fois par an en vue d'examiner les aménagements ou améliorations qui pourraient être apportés. De plus, des réunions supplémentaires seront organisées à la demande écrite d'au moins trois partenaires sociaux.

« Les signataires valident le tableau ci-joint qui constitue un relevé des décisions prises ce jour en commission mixte paritaire. Celui-ci ne constitue pas en soi un avenant à la Convention collective nationale des Cafés, Hôtels, Restaurants, lequel avenant devra être formalisé par la signature d'un texte rédigé et définitif.

Toutefois, par la présente les signataires expriment leur volonté partagée et ferme d'aboutir le plus rapidement possible à la signature d'un texte définitif soit au plus tard le mardi 13 juillet 2004 inclus. Si non ce relevé devient caduque.

Il est précisé que l'Umih et le GNC utiliseront ce délai pour obtenir du gouvernement les assurances nécessaires que celui-ci lui a promises quant au maintien du régime des aides à l'emploi prévues pour le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement jusqu'à l'obtention effective du taux réduit de TVA en restauration.

Signataires :
André Daguin (Umih), Jacques Bellin (GNC), José Castro (FGTA-FO), Bernard Luminet (CFE-CGC), Mehdi Ouchène (CFTC) »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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