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Vers la fin de l'exonération de TVA pour les cercles militaires

La rédaction de Néorestauration
Le Conseil d'état vient de donner raison sur le fond à une requête de l'Umih et du SNRPO demandant la supression de l'exonération de TVA dont bénéficient les mess.

Par une décision du 6 mars notifiée le 15 avril, le Conseil d'état a rejeté sur la forme les requêtes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et du Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) visant à faire annuler des textes de la réglementation fiscale faisant bénécier les cercles militaires de l'exonération de TVA. Mais les magistrats leur ont donné raison sur le fond, considérant dans leur raisonnement juririque que ces cercles, qui sont assimilés par la Direction générale des Impôts à des cantines d'entreprise et d'administration, ne peuvent plus bénéficier du régime d'exonération qui leur est appliqué. Dans la mesure où ce régime, qui était défini par deux décisions ministérielles datant de 1942 et 1943, a été déclaré illégal par le Conseil d'état en mars 2000. En mars 2001, le ministère de l'économie et des finances publiait un décret et une instruction instaurant la TVA pour ces cantines. Ce décret et cette instruction ne mentionnant pas les cercles militaires, l'UMIH et le SNRPO avaient donc déposé un nouveau recours.

On peut donc penser que Bercy sera conduit à abroger les dispositions dont dépendent toujours ces cercles militaires et à publier une nouvelle instruction qui instaure un régime de TVA similaire à celui des cantines d'entreprises et d'administration.

 

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