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Vers l'annulation de l'accord sur les 39 heures

Paul Fedele
Nouveau constat d'échec pour la énième ultime réunion de la dernière chance. Le gouvernement vient de demander l'annulation de l'accord de juillet 2004 et la rétroactivité du paiement des heures supplémentaires.
Alors que toutes les parties semblaient à peu près d'accord sur le maintien des 39 heures, de la 6e semaine, de la majoration de 10 % à partir de la 36e heure et de l'abandon de la notion d'heures d'équivalence (lire www.neorestauration.com ). Coup de théâtre vendredi 6 octobre lors de la réunion mixte paritaire qui réunissait patronat et syndicats de salariés. Les protagonistes se sont quittés sans aucune avancée. Bis repetita. Avec d'un côté les « patrons » toujours attachés au maintien des heures d'équivalence, et de l'autre les syndicats, bien décidés à défendre le contenu d'un projet commun. Monsieur Daguin a même parlé de « forteresse hermétique » en ce qui concerne les heures d'équivalence, avance-t-on côté salariés. Un revirement spectaculaire qu'ils ne comprennent pas eu égard à la position arrêtée mercredi par le patronat
Bref, cette impasse complète a conduit le commissaire du gouvernement à prendre position aujourd'hui, lundi 9 octobre. Et à préconiser au Conseil d'Etat, l'annulation pure et simple de l'accord de 2004 sur la durée du temps de travail. Soit la remise en cause des 39 heures, de la 6 semaines de congés payés, mais aussi, la rétroactivité du paiement des heures supplémentaires. Retour donc à la case départ 
 « C'est une condamnation du gouvernement qui a pondu ce décret », répond Didier Chenet, président du Synhorcat qui a fustigé lui aussi les heures d'équivalence mais se dit toujours ouvert à la négociation. Ce n'est que justice vue l'attitude du patronat, répond Johanny Ramos, porte-parole CFDT pour la branche qui attend maintenant la décision officielle du Conseil d'Etat (prévue dans trois semaines) : « Dès lors nous serons aux côtés des salariés pour les aider à récupérer leur dû à partir de la 36e heure de travail et la rétroactivité du paiement des heures supplémentaires depuis 2004 ». Et Stéphane Fustec, responsable adjoint de la CGT-commerce, de regretter cette impasse". Selon lui, cette rétroactivité impliquera un rappel de 70 heures par salarié pour les entreprises de plus de 20 employés, soit l'équivalent d'un demi-mois de salaire. « On a attendu près de 15 ans pour négocier les conventions et plus de 60 ans pour revenir sur les heures d'équivalence, combien de temps allons nous attendre pour nous mettre d'accord mais aussi pour établir des grilles de salaires ». L'annulation de l'accord de juillet 2004 ne remettra pas en cause le régime de prévoyance (signé en novembre 2004 par toutes les parties) ou encore le SMIC, indique-t-on En revanche, comme il n'est plus question non plus de grilles de salaires, quid des contreparties financières de l'ordre de 2 milliards d'euros inscrites dans la loi de finances 2007 pour la branche ? Celles-là même accordées en mai 2006 dans le cadre du contrat social qui avait justement pour contrepartie, en l'occurence la mise en place de nouvelles grilles de salaire.

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