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Un seuil de 4 000 euros pour des marchés sans publicité

La rédaction de Néorestauration
Un décret du 26 novembre autorise les collectivités à se passer de mise en concurrence et de publicité pour les marchés inférieurs à 4 000 euros.

La disposition était très attendue des collectivités locales. En effet, selon le décret n° 2004-1298 du 26 novembre publié au JO du mardi 30, « les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ».

Cet alinéa s'insère dans l'article 28 du code des marchés publics relatif aux marchés passés sans formalités préalables. Selon Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère des Finances (cité par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment), « une absence de seuil était pensée comme une liberté: avec ce décret, le texte redevient contraignant ». Intégrés dans l'article 28, ces marchés demeurent ainsi soumis à un ensemble d'obligations fixées en particulier par l'article 1er du code. Cet article qui expose les « principes fondamentaux  » prévoit que « les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, (les dits principes permettant) d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

Bien pratiques mais pas sans risque!

Toutefois, la possibilité d'affranchir ces marchés inférieurs à 4 000 € HT de toute publicité et de toute mise en concurrence préalable peut apparaître contradictoire avec les principes mêmes du code. C'est en tout cas le sentiment d'un gestionnaire d'établissement public en Alsace, grand spécialiste du code, interrogé par Néohebdo. Pour sa part, Alain Ménéménis, conseiller d'Etat (cité également par le Moniteur) considère que ce décret « écorne la logique de la procédure adaptée ». De son côté enfin, l'avocat Yves-René Guillou estime « très dangereux», sur un plan juridique, ces achats affranchis de procédures formelles.

Malgré tout, les acheteurs publics trouveront sans doute intérêt à utiliser ce seuil réclamé, selon nos informations, par des élus municipaux. Il leur permettra notamment de passer des petites commandes alimentaires et non alimentaires à des fournisseurs de proximité. Ils devront néanmoins veiller à évaluer avec assez de précision le montant annuel de leurs besoins dans une catégorie homogène de fournitures pour s'assurer de ne pas dépasser le seuil de 4 000 € HT.

A noter que ce décret contient d'autres dispositions, plus mineures, et qu'un autre décret relatif à la commission des marchés publics de l'Etat en date également du 26 novembre est paru dans ce même JO du 30 novembre.

Pour télécharger le décret du 26 novembre N° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l 'Etat et des collectivités locales :
www.legifrance.gouv.fr

 

jfvuillerme@neorestauration.com

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