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Un décret pour définir le rapport annuel du délégataire

La rédaction de Néorestauration

Les collectivités locales réclamaient cette clarification depuis des années. La voici. Le ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales vient de publier le décret fixant le contenu du rapport annuel du délégataire de service public local. Date d'entrée en vigueur de ses dispositions : le 1 er janvier 2006.

Ce rapport comprend dans une première partie des données comptables. En particulier le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation avec comparatif de l'année précédente, une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects, l'état des variations du patrimoine immobilier, un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, ainsi qu'un état du suivi du programme annuel d'investissements, un état des autres dépenses de renouvellement, un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué, et enfin les engagements à incidences financières, « y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.»

La deuxième partie du rapport portera sur l'analyse de la qualité du service « comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle ».

La troisième et dernière partie du rapport prend la forme d'une annexe comprenant un compte rendu technique et financier relatif à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

Pour télécharger ce décret : www.journal-officiel.gouv.fr (décret N° 2005-236 du 14 mars 2005, Journal officiel du 18 mars 2005)

jfvuillerme@neorestauration.com

 

 

 

 

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