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TVA : Lettre ouverte de la restauration collective au Président de la république

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  TVA : Lettre ouverte de la restauration collective au Président de la république
Le Parlement va être saisi dans les prochains jours d’un texte de loi visant à créer un taux de TVA à 7% qui devrait s’appliquer non seulement à la restauration commerciale, mais aussi à la restauration collective. La restauration collective vient de rédiger une lettre ouverte adressée notamment au Président de la République et au Premier ministre.

"Le secteur de la restauration colective est un secteur très spécifique: social par nature. 

Il concerne les repas pris dans les écoles, dans les établissements de soins, dans les lieux d’accueil des jeunes et des adultes en difficulté, dans les ateliers protégés qui emploient et forment des personnes handicapées, dans les entreprises et administrations (la cantine étant souvent une des oeuvres sociales du comité d’entreprise) qui décident de contribuer à nourrir leurs salariés et agents, sainement et à moindre coût. Il n’a pas été consulté en amont. Et pour cause : depuis les années 60, il a toujours été assujetti à une TVA à 5,5%.


Augmenter la TVA dans la restauration collective est une décision imméritée, injuste, inéquitable et dangereuse


C’est nier son caractère éminemment social. Parce que nous apportons des repas à des enfants, des adolescents, des malades, des personnes âgées, handicapées, des salariés et agents aux revenus généralement très modestes qui n’ont pas d’alternative au repas “à la cantine”.
C’est tourner le dos au travail accompli depuis plus de 40 ans en matière de sûreté alimentaire, d’hygiène et de sécurité, d’éducation à l’équilibre nutritionnel et d’introduction de produits à haute qualité environnementale. Nous travaillons dans un cadre particulièrement sévère et contrôlé et nous tenons nos “engagements”, en excellente intelligence avec les équipes des ministères concernés.
C’est ne pas reconnaître le respect depuis plus de 40 ans des strictes conditions légales d’application de ce taux de TVA par les acteurs du secteur de la restauration collective, au titre desquelles figure expressément l’engagement d’un prix inférieur à celui pratiqué par les restaurants ouverts au public.
C’est finalement faire peser davantage de coûts dans les comptes des collectivités et des entreprises. Avec le risque évident que celles-ci le répercutent dans le prix des repas. En France, notre secteur est en croissance de près de 2% par an. Chaque année, il embauche des hommes et des femmes qui arrivent parfois avec de faibles qualifications, il les forme et il les fait progresser tout au long de leur parcours professionnel.
 Il est de notre responsabilité de continuer à faire en sorte que même les plus modestes puissent continuer à se nourrir, partout en France, avec des repas de qualité, équilibrés et peu coûteux. Il y a près de 73 000 structures de restauration collective en France, jusque dans de très petites communes ou entreprises partout sur le territoire, au plus près de ceux à qui nous servons plus de 15 millions de repas par jour. 

Il est de notre responsabilité de dire que le prix de ces repas n'augmentera pas et que vous laissez au même titre que les produits alimentaires et les services aux personnes handicapées , la restauration collective au taux de TVA de 5,5%."


CCC (Comité de Coordination des Collectivités), SNERS (Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services), SNRC, (Syndicat National de la restauration collective)


 

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