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TVA : la proposition de la Commission retardée

La rédaction de Néorestauration
Sa présentation au Conseil Ecofin pourrait être renvoyée à septembre. Mais le calendrier institutionnel ne semble pas remis en cause. Et la Commission reste très favorable à la demande française.

A plusieurs reprises officiellement annoncées pour fin juin/début juillet, l'adoption et la publication par la Commission de sa proposition de révision des dispositions légales sur le fonctionnement et le champ d'application des taux réduits ne pourraient pas intervenir avant la mi-juillet, dans la meilleure hypothèse. En effet, selon une source bruxelloise bien informée, l' examen du projet par le collège des 20 commissaires européens débuterait le mercredi 9 juillet. Mais le vote formel n'interviendrait, dans le meilleur des cas, que le mercredi 16. Ce délai ne permettrait donc pas à Frits Bolkestein de présenter la proposition de la Commission lors de la réunion du conseil des ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne (Ecofin), prévue les 15 et 16 juillet. Du coup, la présentation de la proposition au Conseil Ecofin n'interviendrait qu'en septembre. L'examen approfondi s'effectuerait à l'automne. Et le vote aurait lieu fin novembre, ou courant décembre.

Ce nouveau contre-temps, s'il se produisait, ne mettrait pas toutefois en péril le calendrier prévu. Et, surtout, ne remettrait pas en cause la position de Bruxelles à l'égard de la demande française. Selon plusieurs sources ayant examiné le dernier projet de proposition, la Commission se montre en effet très favorable à l'instauration d'un taux réduit pour la restauration française (qui entrerait dans la liste H des secteurs pouvant bénéficier d'une TVA allégée de manière permanente). Celle-ci met en avant à la fois l'argument de l'équité fiscale (huit pays sur quinze appliquant déjà les taux réduits) et le fait que cette rationalisation des taux réduits n'entraînerait pas des risques de concurrence entre les pays de l'Union.

La Commission souhaite par ailleurs que l'adoption de sa proposition par le Conseil européen intervienne d'ici fin 2003. Or, si le principe d'un vote Ecofin avant fin décembre semble acquis, rien ne prouve à ce jour que les gouvernements des 15 Etats membres approuveront à l'unanimité la demande française. Et c'est bien là, aujourd'hui, l'une des deux grandes inconnues de ce dossier. L'autre étant la loi de finances française pour 2004. Le gouvernement intégrera-t-il, oui ou non, les 5,5 % dans son projet, initial ou rectificatif? Le voile pourrait être en partie levé dès septembre.

jfvuillerme@neorestauration.com

 

 

 

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