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TVA : désaccords profonds, mais délai supplémentaire

La rédaction de Néorestauration

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Les ministres des Finances de l'Union veulent proroger pour deux ans l'expérimentation des taux réduits de l'annexe K. Refus de la Commission, qui donne six mois. Un délai à mettre à profit pour trouver un accord, impossible aujou

Faute de trouver un accord sur la révision de la directive des taux réduits, les 15 grands argentiers ont accouché d'un modeste compromis à Bruxelles. Il ne satisfera vraiment que les secteurs d'activité (figurant dans l'annexe K de la directive), dont le bâtiment en France, qui bénéficient à titre expérimental depuis trois ans d'un taux réduit. Les Quinze se sont en effet mis d'accord, in extremis, pour proroger de deux ans ces taux. La Commission a fait savoir qu'elle s'opposait à cette décision qu'elle n'a pas proposée, et qui n'aurait donc aucun fondement juridique. Une clarification officielle s'impose donc très vite pour confirmer sa légalité ou son illégalité.

La Commission, par la voix du commissaire européen, Frits Bolkestein, aurait en tout cas accepté de ne pas lancer, pendant six mois, de procédure d'infraction contre les Etats qui continueraient d'appliquer, au-delà du 31 décembre 2003, ce régime dérogatoire, qui devait s'achever à cette même date.

Ce délai supplémentaire semble être interprété plutôt positivement par les spécialistes qui défendent le dossier TVA en restauration. Ils y voient une opportunité pour les Etats membres d'approfondir leurs discussions pour aboutir à un accord. Ils en sont en tout cas très éloignés aujourd'hui. Le sujet de fond, qui est la révision de la liste des biens et des services éligibles au taux réduit, n'a d'ailleurs même pas été abordé le 25 novembre, tant les divergences sont majeures. On voit donc mal comment les Quinze pourraient conclure un accord général favorable pour la France lors du prochain Ecofin, qui se tient à mi décembre.

A ce stade, ce n'est plus seulement d'un délai supplémentaire que les négociateurs français ont besoin, mais d'un engagement personnel du chef de gouvernement ou du chef de l'Etat. Comme souvent dans les grands dossiers européens, c'est avant tout la volonté et le dialogue politique, assortis d'une bonne méthode de travail, qui triomphent des difficultés économiques et techniques. Et sur le sujet, elles sont nombreuses...

jfvuillerme@neorestauration.com

 

 

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