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Dossier TVA cantines d'entreprises

la rédaction de Néorestauration
Décret du 20 mars 2001 et instruction fiscale du 21 mars 2001.
Consultez l'intégralité du décret du 20 mars 2001 ainsi que l'instruction fiscale du 21 mars 2001 relatives au champ d'application de la TVA et aux règles applicables aux cantines d'entreprises.

L'intégralité du décret du 20 mars 2001

Décret no 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2001 page 4375[…]

11/12/2001

L'Instruction fiscale du 21 mars 2001

L'intégralité de l'instruction fiscale sur le champ de la TVA à 5,5 % pour les cantines d'entreprises. BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS Direction générale des impôts3 A-5-01N°62 du 30 mars 2001 3 C.A/11  INSTRUCTION DU 21 MARS 2001 […]

11/12/2001

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