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TVA à 5,5% : légalement impossible début 2003, selon la Commission européenne

La rédaction de Néorestauration
"Il n'est pas possible en l'état actuel du droit communautaire de baisser le taux de TVA sur la restauration comme le demande la France", déclare le porte-parole de la Commission. La requête française ne pourra être examinée que dans le cadre d'une réform

En déclarant jeudi 20 juin à Bruxelles que le droit communautaire en vigueur rend impossible une baisse du taux selon les modalités formulées par la France, Jonathan Todd, porte-parole du commissaire européen au Marché intérieur, confirme et précise les propos de Frits Bokelstein publiés dans le Figaro du 19 juin (lire notre article daté du 19 juin).
La demande française sera étudiée dans le cadre, précise Jonathan Todd, "d'une étude plus générale de la Commission européenne sur les taux réduits de TVA, qui sera réalisée au premier semestre 2003". Cette étude débouchera sur un rapport et une proposition de la Commission visant à établir la liste finale des biens et des services admis au taux réduit. Cette proposition sera alors soumise au Conseil de l'Europe, qui devra ensuite l'examiner, la modifier le cas échéant et l'adopter enfin à l'unanimité des 15 Etats-membres.
Selon les déclarations de Jonathan Todd et de Frits Bokelstein, la Commission a donc exclu d'introduire la restauration dans le champ des services à forte main d'oeuvre bénéficiant d'un taux réduit à titre expérimental jusqu'à fin 2002 et qui pourrait être prolongé à fin 2003. Rappelons que le gouvernement français avait choisi, en 1999, deux secteurs pour cette expérimentation : les travaux d'entretien de bâtiment et les prestations de soins à domicile. Le secteur de la restauration commerciale avait était envisagé, mais finalement abandonné.
Jonathan Todd affirme d'ailleurs que ce sont les Etats-membres qui avaient décidé d'arrêter une liste restrictive et limitative, contre l'avis même de la Commission, partisane d'une certaine souplesse, qui aurait permis d'inclure la restauration dans l'expérimentation. Une manière à peine voilée de renvoyer la responsabilité de ce gros raté au gouvernement français de l'époque.
Le glas a donc sans doute sonné pour les 5,5% au 1 er janvier 2003. Sauf, pour Jean-Pierre Raffarin à passer en force au cours de l'été. Scénario peu probable si l'on se base sur ses dernières déclarations (lire nos précédents articles).

 

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