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TVA à 5,5 % : Le gouvernement saisit la Commission européenne

La rédaction de Néorestauration
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Francis Mer a remis officiellement au commissaire européen chargé de la fiscalité, une lettre demandant à la Commission d'autoriser la France à appliquer le taux réduit.

Présent mardi 4 juin à Luxembourg pour une réunion des ministres des Finances de l'Union européenne, Francis Mer a remis une lettre au Commissaire Européen Frits Bolkestein, demandant à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer à la restauration le taux réduit de TVA (5,5 %).

Dans la lettre de Francis Mer, précise le ministère dans un communiqué, "la France demande que, dès les prochaines discussions communautaires relatives aux directives sur la TVA, la restauration soit inscrite au nombre des services qui peuvent bénéficier du taux réduit". 

Arguments avancés par Bercy pour défendre sa demande : "L'hotellerie-restauration est un secteur qui participe à part entière au dynamisme du pays et recèle un potentiel élevé de créations d'emplois. Il est en concurrence avec d'autres activités, en particulier la vente à emporter de produits de restauration qui bénéficient dès à présent du taux réduit de TVA".

"Le gouvernement, termine le communiqué, souhaite donc que la restauration puisse bénéficier au plus tôt de ce taux réduit de TVA".

L'initiative de Francis Mer marque ainsi l'engagement officiel du gouvernement français d'obtenir ce taux réduit dans les meilleurs délais, par la voie européenne. Le gouvernement écarte du même coup l'idée d'instaurer par décret le taux réduit avant qu'il soit adopté à l'unanimité par les Etats-membres de l'Union européenne.

 

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