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TVA à 5,5 % : le gouvernement fera tout pour aboutir, déclare Renaud Dutreil

La rédaction de Néorestauration
Le secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, confirme dans une interview au magazine LSA, la détermination du gouvernement à obtenir un accord unanime des états-membres pour modifier la 6 ème directive TVA et son annexe H définissant les sect

"Les engagements de baisse de la TVA sur l'hôtellerie-restauration (...), qui ont été pris avant les élections seront tenus", déclare Renaud Dutreil, dans une longue interview accordée à l'hebdomadaire LSA, daté du 11 juillet.

"(Ces engagements) nécessitent un consentement de tous les membres de l'Union européenne souligne le secrétaire d'Etat. La modification de la 6 ème directive et de son annexe H, qui définit les secteurs à TVA réduite, réclame l'unanimité des membres de l'UE. Le gouvernement sera déterminé et fera tout pour aboutir. Car c'est une bonne mesure en terme d'emploi, qui bénéficie aux consommateurs".

Selon ces déclarations de Renaud Dutreil, le gouvernement aurait donc renoncé à motiver sa demande par la voie de la nouvelle annexe K, qui prévoit d'expérimenter le taux réduit dans trois catégories de services au maximum, pendant trois ans, et jusqu'à fin 2002.

On sait que la France, sous le gouvernement de Lionel Jospin, n'avait élu que deux secteurs pour cette expérimentation : la rénovation et la réparation de logements privés, et les services de soins à domicile. Le commissaire Frits Bokelstein et son porte-parole Jonathan Todd, ont récemment indiqué que l'introduction du taux réduit dans la restauration traditionnelle française ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une proposition de réforme générale des taux, mise à l'étude au premier semestre 2003.

 

 

 

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