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TVA à 5,5 % : "La France souveraine"

Propos recueillis par Jean-François Vuillerme

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Cet avocat grand spécialiste de la TVA explique pourquoi, selon lui, l'évolution du droit communautaire redonne à notre pays sa pleine souveraineté en matière de fixation des taux. Nul besoin, dès lors, de l'accord préalable des États membres.

En quoi la fixation des taux réduits de TVA ne relève plus d'une décision européenne ?

J.-C. B. Faisons un rapide retour historique. Dès 1967, l'objectif de la Commission des communautés européennes fut d'abolir les frontières fiscales et de créer un marché où biens et services circuleraient entre les pays européens avec la seule TVA du pays de départ, selon le principe du lieu unique de taxation au pays d'origine.

La Commission a alors fait prendre une série de mesures législatives pour arriver progressivement à ce résultat, à ce régime dit définitif qui instaurerait un marché unique. C'est ainsi que la Commission a fait adopter ses directives taux, en particulier celle d'octobre 1992, avec l'annexe H qui établit la liste des biens et des services pouvant être assujettis au taux réduit.

La Commission poursuivait alors un objectif d'harmonisation des taux...

J.-C. B. C'était pour elle indispensable pour éviter les détournements de trafic et les distorsions de concurrence. Car, avec la disparité de taux, ce sont les pays à plus bas taux qui attirent le plus grand nombre de consommateurs vers les marchandises qui circulent ou qui sont facilement accessibles.

Puis vous avez mis en évidence un infléchissement de l'objectif de la Commission.

J.-C. B. Nous avons attiré l'attention de la Commission sur le fait que ce régime définitif était irréaliste. Car il impose un véritable carcan aux États membres, en prévoyant en[…]

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