Jusqu’à la fin de l’année, les professionnels de la RHD peuvent défiscaliser les pourboires. L’équipe de Yavin, la start-up experte en terminaux de paiement, revient pour Néo sur cette disposition de la loi de finances.
Suite à la pandémie de Covid-19, les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie ont été particulièrement touchés par un manque de main d’œuvre. De nombreux établissements ont subi d’importantes difficultés économiques et peinent à recruter. C’est dans le but de revitaliser ces industries en encourageant les candidatures pour les postes de serveurs que la loi de finances pour 2022 a prévu la défiscalisation des pourboires.
Défiscalisation des pourboires, ce que stipule la loi de finances
L’article 5 de la loi de finances pour 2022 a été spécifiquement élaboré pour définir les mesures de défiscalisation des pourboires dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie pour les années 2022 et 2023.
A qui s'applique la loi et jusqu'à quand ?
La défiscalisation des pourboires est soumise à certaines conditions pour être effective, étant donné qu’il s’agit d’une disposition légale nécessitant une délimitation claire de son champ d’application.
- Tout d’abord, les secteurs d’activité concernés par cette mesure sont la restauration, les bars/cafés et l’hôtellerie.
- La défiscalisation s’applique uniquement aux “sommes remises volontairement” par le client à l’employé. Cela inclut les pourboires que le client remet directement à l’employé, ainsi que les sommes remises par le client à l’employeur, qui seront ensuite redistribuées au titre de “pourcentage service”.
- Enfin, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 précise la période d’application des mesures de défiscalisation des pourboires. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Comment s'applique la loi ?
Pour que les pourboires perçus par un employé ne soient pas soumis à l’impôt, il est nécessaire de respecter certaines conditions définies par la loi.
- Comme indiqué précédemment, seules les “sommes remises volontairement” par le client à l’employé peuvent bénéficier de cette défiscalisation. Aucune autre forme de rémunération n’est éligible à cette mesure.
- De plus, la rémunération totale de l’employé ne doit pas dépasser 1,6 fois le SMIC. Depuis le 1er mai 2023, cela représente donc 2 795,52 euros bruts (calculé sur la base du taux horaire brut de 11,52 euros). Ainsi, pour être éligible à la défiscalisation des pourboires, l’employé doit se situer en dessous de ce seuil. Ce montant est calculé en prenant en compte la durée légale de travail spécifiée dans le contrat, ainsi que les heures complémentaires et/ou supplémentaires, sans inclure les majorations qui leur sont associées.
Comment collecter les pourboires à défiscaliser ?
Il y a différentes façons dont un client peut exprimer sa gratitude envers un employé pour le service qu’il a reçu. Bien que dire “merci” soit toujours approprié, les pourboires deviennent de plus en plus courants.
Les pourboires physiques
Dans la culture française, le pourboire est considéré comme un supplément ajouté par le client à la note pour reconnaître le service qu’il a reçu. Il est donc considéré comme un complément de salaire pour l’employé. Selon une enquête, 77% des français déclarent laisser un pourboire, d’un montant moyen de 2,8 euros. En France, il est traditionnellement donné en espèces. Même si le client paie sa note par carte de crédit ou via un terminal de paiement, il préfère souvent laisser un pourboire en liquide pour récompenser le service qui lui a été rendu.
La collecte par TPE
Ces dernières années, certains terminaux de paiement de nouvelle génération offrent la possibilité de laisser un pourboire directement sur le terminal. Ces nouvelles générations de TPE intègrent des applications spéciales qui permettent de distinguer le montant de la transaction du pourboire que le client souhaite laisser à l’employé qui s’est occupé de lui. Un exemple de ces terminaux est ceux commercialisés par Yavin, qui intègrent une application dédiée permettant aux clients de laisser un pourboire s’ils le désirent.
Quid de la défiscalisation en 2024 ?
Une mesure temporaire
Comme mentionné précédemment, la défiscalisation des pourboires est une mesure temporaire. Elle a été mise en place début d’année 2022 et est prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023. L’objectif de cette mesure est d’inciter les travailleurs à rejoindre les secteurs d’activité qui connaissent une pénurie croissante de main d’œuvre.
Un retour à la normale en 2024 ?
Étant donné que le législateur a fixé une période d’application pour cette loi, il est impossible de savoir si les pourboires seront toujours défiscalisés en 2024. Avant la mise en place de cette mesure de défiscalisation, les pourboires étaient considérés comme des sommes et avantages “attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail”, et ils étaient soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt. Par conséquent, il est possible de penser qu’ils seront à nouveau soumis à l’imposition et aux cotisations sociales dès le début de l’année 2024. Néanmoins, la décision de prolonger ou de modifier la mesure de défiscalisation des pourboires pourrait être influencée par des facteurs tels que l’inflation et d’autres considérations économiques. À ce stade, nous n’avons pas d’informations supplémentaires sur les intentions du gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette mesure au-delà de 2023.
A retenir
La loi de finances pour 2022, dans son article 5, introduit une mesure de défiscalisation des pourboires pour les années 2022 et 2023. Cette disposition concerne spécifiquement les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Par conséquent, les employés dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le SMIC n’auront pas à payer d’impôts sur les pourboires perçus pendant cette période.
Pour plus d’informations :
Article 5 Loi de finances pour 2022
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