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TRANSFÉRER UNE LICENCE IV

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L'achat et le transfert de la licence IV sont soumis à une législation précise. Le Code de santé publique prévoit que le transfert d'un débit de boisson n'est possible qu'à l'intérieur de la même commune, sous réserve des zones protégées (hôpitaux, écoles, cimetières...)

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