Complément de l'article p 64, Néorestauration N°455
-La gestion d'une terrasse relève d'une occupation temporaire du domaine public.
-Ce lieu ne doit pas dépasser la largeur d'un trottoir pour permettre le passage des piétons.
-Ce droit, suspensif et temporaire, est rattaché à la personne qui l'exploite.
-Une autorisation de la mairie est indispensable pour en disposer.
-Après une visite des inspecteurs vous obtiendrez un avis favorable ou non. En contrepartie, le propriétaire paie une redevance annuelle en générale au 4e trimestre de l'année.
-Cette somme varie en fonction de la ville et parfois de la catégorie de l'établissement.
-Des contrôles réguliers sont opérés afin de vérifier si vous respectez la réglementation.
-L'autorisation est reconduite tacitement tous les ans mais peut être supprimée en cas de problème de sécurité.
-La terrasse doit être rangée en fin de service votre équipement à l'intérieur de l'établissement, sauf dérogation (et sauf terrasse privative)
-La gestion d'une terrasse relève d'une occupation temporaire du domaine public.
-Ce lieu ne doit pas dépasser la largeur d'un trottoir pour permettre le passage des piétons.
-Ce droit, suspensif et temporaire, est rattaché à la personne qui l'exploite.
-Une autorisation de la mairie est indispensable pour en disposer.
-Après une visite des inspecteurs vous obtiendrez un avis favorable ou non. En contrepartie, le propriétaire paie une redevance annuelle en générale au 4e trimestre de l'année.
-Cette somme varie en fonction de la ville et parfois de la catégorie de l'établissement.
-Des contrôles réguliers sont opérés afin de vérifier si vous respectez la réglementation.
-L'autorisation est reconduite tacitement tous les ans mais peut être supprimée en cas de problème de sécurité.
-La terrasse doit être rangée en fin de service votre équipement à l'intérieur de l'établissement, sauf dérogation (et sauf terrasse privative)
