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Taux réduits de TVA : la Commission lance un débat politique sur la simplification

La rédaction de Néorestauration
La Commission européenne a déclaré hier qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. Elle estime qu'il faut davantage de flexibilité pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement. "Toutefois, cette flexibilité doit être calculée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter aux entreprises des coûts de mise en œuvre disproportionnés", expose la Commission. Des solutions ont donc été avancées mais aucune proposition concrète n'a été faite concernant les nouvelles catégories de produits et de services étant donné la nécessité d'un examen politique préalable par les États membres.

Parallèlement, la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart des dérogations qui arrivent bientôt à expiration. «L'application de taux réduits de TVA est une question extrêmement sensible dans un domaine où le principe de l'unanimité contraint toutes les parties concernées à tendre vers un compromis. Je suis très heureux de lancer aujourd'hui un vaste débat politique entre les États membres; nous devons connaître leur point de vue avant de définir une politique à long terme cohérente et réalisable», a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Nous pensons qu'il faut instaurer pour les taux réduits un nouveau cadre, qui soit à la fois plus rationnel, plus transparent et plus souple pour les États membres

Cette communication est fondée sur une étude économique menée par un groupe de réflexion indépendant. Le Conseil de l'Union européenne avait en effet demandé à la Commission, en février 2006, qu'elle présente un rapport global d'évaluation sur l'incidence des taux réduits de TVA en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, sur la base d'une étude effectuée par un groupe de réflexion économique indépendant.
Elle en présente les résultats et examine les solutions envisageables en ce qui concerne les taux réduits.
La principale conclusion de cette étude est que l'établissement d'un taux de TVA unique (par État membre) est le meilleur choix possible d'un point de vue économique. Cela permettrait d'améliorer légèrement le pouvoir d'achat des consommateurs par rapport à la situation actuelle, de réduire les distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, de simplifier les règles et, partant, de diminuer les coûts de mise en œuvre pour les entreprises.

Toutefois, souligne la Commission, le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains secteurs bien ciblés. Selon l'étude, des taux de TVA inférieurs pourraient contribuer à la croissance économique s'ils incitaient les consommateurs à dépenser plus pour des produits et services proposés par des tiers. Par ailleurs, cette modification des habitudes de consommation permet généralement de consacrer plus de temps aux loisirs avec pour corollaire des dépenses supplémentaires. Ce changement pourrait se faire sentir en ce qui concerne certains services fournis localement, notamment les services dits «d'économie familiale». Certains arguments plaident également en faveur de l'introduction de taux réduits de TVA dans des secteurs qui emploient beaucoup de travailleurs peu qualifiés, dans le but de créer de nouveaux emplois permanents. Cependant, les gains nets globaux semblent minimes.
L'étude précise aussi que d'autres instruments économiques (tels que les subventions) sont souvent plus efficaces que des taux réduits de TVA pour atteindre les objectifs des politiques environnementale, sociale, culturelle et économique.

Réagissant à cette communication de la Commission, le président de l'Umih, André Daguin - qui devrait être reçu la semaine prochaine par le Président de la République Nicolas Sarkozy - a déclaré à l'AFP que la profession de la restauration attend l'application d'un taux réduit de la TVA à 5,5% "le plus rapidement possible, avant 2008".

Pour consulter l'étude du groupe de réflexion indépendant (en anglais), cliquer ici.


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