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Taux réduit de TVA : une introduction sous conditions

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Si le projet de loi de finances 2004 prévoit bien l'introduction du taux réduit, il y met deux préalables : l'entrée en vigueur de la directive et l'adoption, quatre mois après, d'une loi qui en fixera les modalités.

C'est la fin de certaines spéculations, mais toutes les hypothèques sont loin d'être levées. Comme nous l'avions indiqué (Néohebdo N° 22, 24 septembre), l'introduction du taux réduit de TVA dans les services de restauration figure bien, noir sur blanc, dans le projet de loi de finances 2004 présenté par Francis Mer et Alain Lambert, le jeudi 25 septembre. Toutefois, la formulation du texte arrêtée par Bercy est d'une grande prudence et ne mentionne aucune date pour son entrée en vigueur.

L'article 69 du projet, qui contient les dispositions sur le taux réduit, le démontre aisément. Il est rédigé ainsi : « Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts ». 

Ce même article expose les motifs de cette disposition : « Conformément à ses engagements, le gouvernement entend mettre en oeuvre le taux réduit à 5,5 % dans le secteur de la restauration dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé ». Et le gouvernement de préciser, dans le document de présentation du projet de loi, que « cette mesure a pour finalité de créer des emplois, d'améliorer les conditions de rémunération des salariés, de moderniser le secteur de la restauration et de faire bénéficier les consommateurs d'une partie de cette baisse ».

Une interprétation littérale de cet article 69 autorise à penser, sans grand risque d'erreur, qu'une loi sera donc bien adoptée au Parlement dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive. Pour autant, les 5,5 % seront-ils introduits dès la promulgation de la loi? Celle-ci prévoira-t-elle au contraire un délai ? Exigera-t-elle des décrets d'application ? Autant d'hypothèses que le gouvernement devra rapidement clarifier devant la profession.

Non seulement, donc, Bercy n'a pas oublié les prérogatives européennes, mais il a aussi fait  savoir, de manière cette fois plus officieuse, que la date d'entrée du taux réduit dépendra des possibilités budgétaires. Comment interpréter autrement les déclarations de Francis Mer au Journal du Dimanche (28 septembre) ?  Interrogé sur le baisse de la TVA, le ministre des Finances a indiqué « qu'il faudra repasser devant le Parlement pour trouver les ressources nécessaires, (car) il n'est pas question de creuser le déficit ». L'introduction de la TVA n'est donc pas pour l'instant, en l'état du projet de loi, financée. Et son coût devra être compensé par des économies équivalentes. Autant dire que l'entrée en vigueur en 2004 du taux réduit à 5,5% est loin, à ce jour, d'être acquise.

jfvuillerme@neorestauration.com

 

 

 

 

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