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Tabac : l'interdiction est tombée, reste au gouvernement à trancher

Isabel Soubelet
La mission parlementaire a rendu ses conclusions et prône une interdiction de fumer dans tous les lieux publics sans aucune exception, y compris les CHR, à compter du 1er septembre 2007.
Présidée par le député socialiste Claude Evin, la mission parlementaire d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics a rendu ses conclusions. En préambule, le président a rappelé devant la presse que six tables rondes publiques rassemblant de multiples acteurs et experts (associations, acteurs économiques, industrie du tabac, Mildt, Igas, CNCT, DGS, Umih, Synhorcat...) avaient participé activement en exprimant souvent des points de vues très opposés. « Je remercie tous les intervenants pour leur forte participation et la qualité des échanges qui se sont déroulé dans une parfaire courtoisie », a-t-il précisé. Au final, ces débats ont abouti à une série de conclusions, annoncées par Pierre Morange, député UMP, et rapporteur de la mission. Ce dernier a rappelé « le caractère prioritaire de l'objectif de santé publique qui vise à lutter contre les méfaits du tabagisme en particulier passif, responsable de 3 000 à 5 000 morts par an ». Et d'ajouter :  « nous ne voulons en aucune manière prohiber l'usage du tabac, il n'est pas question de stigmatiser les fumeurs mais au contraire de les accompagner dans leur sevrage ».

Des conclusions très précises

Les conclusions comportent 25 points dont voici les principaux : interdiction de fumer dans tous les lieux publics sans aucune exception même pour les tabacs ou les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) ; un délai unique pour tous les secteurs: au plus tard le 1er septembre 2007 ; un décret « dans le seul souci de l'efficacité opérationnelle d'une réforme que chacun s'accorde à juger indispensable et urgente » plutôt qu'une loi ; la possibilité facultative de créer des « emplacements réservés aux fumeurs obligatoirement hermétiquement clos, dotés de systèmes d'extraction et soumis à des normes sanitaires extrêmement rigoureuses, dans lesquels aucune activité exposant des salariés ne doit y être prévue » ; le refus d'assouplissement qui ferait bénéficier certains secteurs comme les tabacs ou les CHRD de dérogation permanente ; l'interdiction totale du tabac dans l'enceinte des écoles, des collèges et des lycées et sans possibilité d'y aménager des pièces pour fumeurs ; la mission préconise que « la situation financière des secteurs des tabacs et des CHRD fasse l'objet d'un réexamen global et régulier afin d'éviter que les éventuelles répercussions économiques du durcissement du dispositif d'interdiction du tabac ne leur soient préjudiciables »... Reste maintenant à connaître la décision du gouvernement. Xavier Bertrand, ministre de la Santé, s'était récemment prononcé pour une interdiction à compter le 1er janvier 2007, avec délai pour les CHRD.
 
Réactions à vif

Yves Bur, député du Bas-Rhin, et vice-président de l'Assemblée nationale, milite pour un durcissement de la loi en France depuis longtemps. Il avait déposé, dès le 2 novembre 2005, un projet de loi dans ce sens. « Je mesure tout le chemin parcouru depuis cette date et note un aboutissement avec des recommandations claires. Une interdiction totale pour tous les secteurs avec une seule date de mise en vigueur », déclare-t-il satisfait. Mais mentionne, tout de même, deux petits regrets : « On privilégie le décret à la loi or c'est l'honneur du parlementaire que d'assumer son texte. Et la création de fumoirs va rencontrer des difficultés. J'espère que le gouvernement en tiendra compte et clarifiera les choses. La voie de la sagesse et de l'économie est de suivre l'exemple italien », conclut-il.

A l'Umih, ce n'est pas l'enthousiasme qui s'exprime mais plutôt un vif mécontentement. « Ce qui ressort de ces conclusions, c'est une interdiction totale de fumer, ce qui pour nous est inacceptable. Seule une infime partie des gros établissements pourra construire des fumoirs. La France a adopté une position extrême alors que la plupart des pays européens ont trouvé des adaptations. En France, des milliers de petites entreprises vont disparaître », argumente Francis Attrazic, vice-président de l'Umih.

De son côté, Didier Chenet, président du Synhorcat, préconise des mesures d'accompagnement, notamment fiscales, pour palier une éventuelle baisse de l'activité liée à l'interdiction de fumer. Une autre piste également a été mentionnée : la mise en place d'un fonds d'indemnisation au même titre que l'amiante car l'une des craintes des professionnels des CHRD réside dans le fait que, demain, les salariés victimes du tabagisme passif se retournent contre leur employeur.

La France suit incontestablement un mouvement en marche en Europe, où les interdictions ont fortement évolué depuis quelques années. Dernière étape à venir, la décision du gouvernement, d'ici la mi-octobre.    

 

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