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Révision imminente du code des marchés publics

La rédaction de Néorestauration
Bercy va transposer dans les tout prochains mois les directives européennes sur les services et les secteurs spéciaux.

Le ministère de l'Economie et des Finances prépare pour cet été une remise à jour du code des marchés publics afin de mettre en conformité certaines de ses dispositions avec les directives communautaires marchés publics adoptées en mars 2004. Parmi les innovations attendues, les accords cadres et les systèmes d'acquisition dynamique. Bercy en profitera également pour procéder à une nouvelle numérotation du code afin de donner plus de clarté au texte.

Dérogation au code pour les contrats d'emprunts

Prélude à cette révision, un décret modifiant le code, daté du 27 mai publié au JO du 29 mai réintroduit les contrats d'emprunts parmi les marchés exclus de l'obligation de mise en concurrence préalable. Selon certains spécialistes, cités par le site www.achatpublic.com, cette disposition dérogatoire risquerait d'être annulée par le Conseil d'Etat en cas de recours. Un avocat spécialiste des marchés publics, également mentionné par ce même site de référence, considère pour sa part « qu'il y a matière à débat et suggère la réécriture d'un cadre communautaire décidément bien ambigu.»

jfvuillerme@neorestauration.com

 

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