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Report de trois mois du paiement de la taxe foncière

SABINE DURAND

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Report de trois mois du paiement de la taxe foncière

Le Gouvernement annonce une mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières sur les propriétés bâties du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Par ailleurs, une disposition exceptionnelle de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

 

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