Réforme des marchés publics : le projet de décret affiné

La rédaction de Néorestauration

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Le Conseil d'Etat rectifie 12 des 138 articles du texte finalisé cet été. Il renforce le formalisme des procédures de publicité des appels à la concurrence et des attributions.

Dans le cadre de la rédaction de son avis, le Conseil d'Etat a formulé des observations de forme et de fond sur le projet de décret réformant le code des marchés publics, qui lui avait été transmis fin juillet par le ministère de l'Economie et des Finances. Celles-ci figurent dans la saisine rectificative que le Premier ministre a transmis début novembre à Bercy.

La Direction des affaires juridiques du ministère et les spécialistes des marchés publics sont à pied d'oeuvre pour analyser le sens et la portée des modifications apportées par les magistrats. On notera tout d'abord que celles-ci ne concernent qu'une douzaine d'articles sur les 138 que comporte le projet de décret. Et selon notre première analyse, la juridiction administrative n'a pas remis en cause les grandes orientations du texte, ni son équilibre général.

Le Conseil d'Etat semble s'être en particulier attaché à préciser les conditions de publicité des marchés de fournitures et de services, d'une part, et les marchés de travaux, d'autre part, sans toutefois modifier leurs seuils. Il indique en particulier (articles 40 et 80) que les avis d'appel public à concurrence et les avis d'attribution sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté ministériel. Le Conseil précise aussi que l'insertion des avis d'appel dans le BOAMP ne peut intervenir avant l'envoi au JOCE, et que les renseignements qu'ils fournissent doivent être identiques pour l'une et l'autre publication.

Aucun gros obstacle juridique ne semble désormais s'opposer à une prochaine publication du décret ( initialement prévue pour cet automne). Celui-ci réformera de nouveau et en profondeur la commande publique, dans le respect, cette fois, des directives européennes.

jfvuillerme@neorestauration.com

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