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Projet de décret sur les fluides frigorifiques

La rédaction de Néorestauration
En complément de l'information parue dans le Néorestauration n°435, p 28, Serge Bresin, président de QualiClimaFroid donne son point de vue.
La position de Serge Bresin, président de QualiClimaFroid

S'agissant des fluides frigorigènes, quelles sont les obligations actuelles ?
Toutes les installations frigorifiques qui contiennent plus de 2 kilogrammes de fluide frigorigène (HCFC) sont soumises aux règles suivantes :
- Etiquetage sur l'installation du type de fluide frigorigène et de la quantité introduite dans le circuit.
- Le contrôle d'étanchéité est obligatoire à la mise en service et, ensuite, une fois par an.
- En cas de fuite de fluide frigorigène, un certificat précisant la quantité réintroduite doit être signé par  le client.
- En cas de démontage d'un circuit frigorifique, le fluide frigorigène doit être récupéré pour être ensuite retraité.
- Tout personne qui manipule des fluides frigorigènes doit être titulaire d'un « agrément préfectoral ». Il doit tenir une balance « achats et utilisations ».
Une nouvelle réglementation va bientôt voir le jour, quels vont être les principaux changements ?
Son objectif principale est de mieux lutter contre les fuites et ainsi, de protéger la couche de l'ozone. Les grandes nouveautés sont les suivantes :
- Le seuil de 2 kilogrammes de fluide frigorigène est supprimé. Les seuls équipements qui pourront encore être installés par tout le monde sont les « plug in », c'est-à-dire des appareils qui nécessitent seulement d'être raccordés électriquement. Par exemple, les armoires réfrigérées monoblocs (à air) rentrent dans ce cas d'exception. Toutefois l'entretien et le dépannage des « plug in » ne pourront être effectué par n'importe qui.
- Les « agréments préfectoraux » vont être remplacés par des « attestations de conformité » qui seront délivrés par des organismes agréés. Elles seront obligatoires pour installer, mettre en service et faire la maintenance de tout circuit frigorifique.
- Les intervenants disposant de l'« attestation de conformité » devront fournir tous les ans, entre janvier et mars, une « balance » des achats et des utilisations de fluide frigorigène. Toutes les déclarations de « balance » seront cumulées par l'organisme agréé et transmises à l'Ademe. Ainsi, ceux qui font des consommations excessives de fluide frigorigène pourront être identifiés. Un audit de contrôle pourra être déclenché, ce dernier pouvant aboutir au retrait de l'« attestation de conformité ». Avec ce nouveau dispositif, les pratiques mercantiles et les actes d'incompétence vont rapidement disparaître du marché. Quant à ceux qui « oublient » de faire leur déclaration, ils se verront retirer leur « attestation de conformité ». La transition entre les deux réglementations se fera sur une période de deux ans.
Qualiclimafroid semble être très au fait des questions de fluide frigorigène, pourquoi ?
Nous avons toujours eu une politique très volontariste sur le sujet. En tant qu'unique organisme de qualification dans le domaine du froid, nous nous devions de montrer le cap. C'est ainsi que nous avons rendu l'agrément préfectoral obligatoire pour obtenir la qualification Qualifroid, même pour des installations de moins de 2 kilogrammes.  De plus, nous contrôlons régulièrement les bonnes pratiques de nos entreprises qualifiées qui, par ailleurs, ne rencontreront pas de difficultés pour s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Dans un contexte où il n'y a pas de « gendarme » pour faire appliquer la loi, la politique volontariste de Qualiclimafroid s'est avérée être une véritable incitation aux bonnes pratiques. Aujourd'hui, nous disposons d'un savoir-faire pointu dans ce domaine et c'est une des raisons pour laquelle de nombreuses associations professionnelles nous soutiennent.
Quelles sont les spécificités de Qualiclimafroid ?
Notre première spécificité, c'est la spécialisation dans le froid. Le circuit frigorifique est la colonne vertébrale et le trait d'union entre nos deux qualifications, Qualifroid pour la réfrigération et Qualiclima pour la climatisation.
Notre seconde particularité réside dans le fait que nous faisons systématiquement un audit de l'entreprise avant de lui accorder une qualification. Il faut dire que voir les choses avec ses yeux procure une impression plus tangible que celle qui est dégagée par la lecture d'un dossier. Sur le terrain, les auditeurs Qualiclimafroid savent bien discerner les entreprises qui disposent des moyens d'exercer la profession de frigoriste.
L'anonymat est notre troisième particularité. Lors de la réunion du CSQC, commission qui attribut les qualifications, la seule marque d'identification d'un dossier est un numéro. L'anonymat est fondamentale pour l'impartialité des décisions et la crédibilité des labels que nous attribuons.

Qu'est-ce que Qualifroid peut apporter aux utilisateurs de circuits frigorifiques ?
Quand vous allez au marché, vous choisissez des produits de qualité au meilleur prix. Et bien, nous proposons un choix d'entreprises dont le professionnalisme a été vérifié. Notre vocation est d'apporter aux donneurs d'ordre une information précieuse et impartiale sur leurs fournisseurs. En fait, Qualifroid est un signe de qualité, une mention valorisation au service des acheteurs. Le choix n'est pas le seul avantage. Nous sommes très attachés à la clarté des obligations contractuelles. Les propositions techniques doivent inclure tous les paramètres qui permettent d'éviter les malentendus. Nous demandons qu'une attitude digne de confiance soit adoptée dès le premier contact

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