Première proposition amiable d’Axa France vers les 15 000 détenteurs de son contrat standard

YANNICK NODIN
Première proposition amiable d’Axa France vers les 15 000 détenteurs de son contrat standard

Renvoyée par de multiples décisions de Tribunaux de commerce aux garanties de son contrat standard, notamment sur les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative, mais « convaincue par la clarté » de ces garanties, et le fait qu’elles ne couvrent pas les fermetures administratives collectives, Axa France engage le dialogue avec ses quelque 15 000 clients restaurateurs détenteurs de ce  contrat. Et met sur la table une proposition d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, sur une enveloppe globale de 300 millions d’euros. Cette solution financière amiable couvre selon l’assureur une somme équivalente à 15% du chiffre d’affaires de l’activité restauration de ses clients, hors VAE et livraison, sur la période des mesures administratives d’interdiction d’accueillir du public des 14 mars 2020 et 29 octobre 2020, et dans la limite des durées et montants prévus par le contrat. « Nous regrettons l’incompréhension qui s’est installée avec certains de nos clients restaurateurs, alors même que ce secteur a été particulièrement touché par la crise sanitaire, déclare via communiqué Patrick Cohen, directeur général d’Axa France. Au moment où les restaurateurs peuvent enfin accueillir à nouveau leurs clients dans leurs établissements, nous souhaitons agir pour que chacun puisse se tourner vers l’avenir et s’engager résolument dans la voie de la reprise de l’activité. » Il est envisagé que cette solution amiable soit ouverte à partir du 21 juin, jusqu’au 30 septembre 2021, la question restant ouverte sur le nombre  d’établissements qui se laisseront convaincre par le niveau de cette proposition d’indemnité transactionnelle, et sur celui de ceux qui poursuivront leurs démarches en justice, à qui Axa France rappelle l’incertitude judiciaire actuelle, et la décision de la Cour d’appel de Bordeaux en sa faveur cette semaine.

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