Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de santé publique qui débutera le vendredi 9 juillet, la Commission des affaires sociales du Sénat a préparé un amendement visant à remplacer le texte de l'article 14 BA qui avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en ces termes : « Les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas sont interdits dans les établissements scolaires ».
La Commission sénatoriale propose de re-rédiger cet article comme suit : « A compter du 1er septembre 2005, la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques. Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite.»
Trois changements majeurs ont été apportés au texte adopté par les députés. Ses dispositions ne sont plus d'application immédiate mais dans un an, délai qui permet d'organiser une concertation entre les professionnels et les administrations et de préparer le décret. Par ailleurs, l'article n'envisage plus d'interdire a priori les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas, perspective qui alarmait les gestionnaires de DA. Enfin, il introduit la notion de charte des bonnes pratiques, dont il prend soin de confier la rédaction du cahier des charges aux ministères de la Santé et de l'Education nationale. C'est à eux qu'il reviendra de définir les critères nutritionnels à partir desquels seront autorisés ou interdits les produits à vendre ou à distribuer.
Ce nouvel amendement donne satisfaction à la Navsa, Chambre syndicale de la distribution automatique, qui, il est vrai, a mené un lobbying intense auprès du Sénat. Reste maintenant à ce qu'il l'adopte, hypothèse probable. Il devra ensuite être réexaminé en commission mixte paritaire (Assemblée nationale-Sénat), qui sera chargée de formuler un texte de compromis, chaque assemblée devant ensuite l'adopter. Si cette conciliation devait échouer, le dernier mot reviendrait à l'Assemblée nationale. Dans tous les cas de figure, l'adoption devrait intervenir avant la fin juillet.
