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Mise au point sur la TVA à 7%

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François Baroin et Valérie Pécresse rappellent que la majeure partie des produits vendus en boulangerie-pâtisserie ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 7 %

François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Valérie Pécresse ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, rappellent que, suite à la validation des lois de finances de fin d’année par le Conseil Constitutionnel, le taux réduit de TVA à 5,5 % sera porté à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette hausse ne porte pas sur les produits alimentaires, les abonnements à des réseaux d’énergie, les cantines scolaires ainsi que les équipements et services pour les publics
fragiles. François Baroin et Valérie Pécresse précisent que les représentants de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française ont été reçus le 27 décembre à Bercy afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du relèvement du taux de TVA.
S'agissant des produits alimentaires, il leur a été ainsi rappelé que l’augmentation du taux de TVA portera sur les seuls produits préparés en vue d'une consommation immédiate. En ce qui concerne plus particulièrement les commerces de boulangerie-pâtisserie :
- les viennoiseries (croissants, pains au chocolat…) resteront soumises au taux de 5,5 % ;
- les pâtisseries resteront soumises au taux de 5,5 % ;
- les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas…) seront soumis au taux de 7 %.
La majeure partie des produits vendus en boulangerie-pâtisserie ne sont donc pas concernés par l’augmentation du taux de TVA à taux réduit.
Ces précisions sont rappelées dans un projet d'instruction fiscale qui a été mise en consultation auprès des professionnels depuis le 12 décembre 2011, disponible sur le site www.impots.gouv.fr


 

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