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Marchés : simplifications pour les collectivités territoriales

La rédaction de Néorestauration

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L'Etat publie une ordonnance qui dispense d'une deuxième délibération avant le lancement d'un marché public supérieur à 230 000 € HT.

Publiée au JO du mardi 7 juin 2005, l'ordonnance N° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédure de passation des marchés publics des collectivités territoriales permet que la délibération d'un conseil municipal, général ou régional, chargeant son maire ou son président de souscrire un marché déterminé, soit prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Dans ce cas, la délibération doit comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Ces mêmes conseils gardent aussi la faculté d'organiser une deuxième délibération, une fois connue l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Cette ordonnance a été élaborée en concertation avec les grandes associations d'élus locaux : Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF) et Association des régions de France (ARF). Selon le site www.achatpublic.com, celle-ci « entérine l'usage, c'est-à-dire une délibération de l'assemblée délibérante en amont pour autoriser l'exécutif à lancer et signer un marché ».

Les dispositions de cette ordonnance (prise dans le cadre de la loi de simplification du droit de décembre 2004) ne concernent que les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros hors taxes et ne s'applique qu'aux procédures de marchés engagées à partir du 8 juin 2005, postérieurement à la publication de l'ordonnance.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

jfvuillerme@neorestauration.fr

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