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Marchés publics : le projet de réforme sera amélioré

La rédaction de Néorestauration

Jean-Pierre Raffarin souhaite d'avantage de « prudence politique » dans le texte préparé par le ministère de l'Economie et des Finances. Celle-ci devra se traduire, demande-t-il, « notamment par un abaissement des seuils et une amélioration des procédures d'annonces légales ». Bercy assure toutefois vouloir transmettre cet été le décret modificatif au Conseil d'Etat.

Les déclarations du premier ministre dans une interview donnée au quotidien Le Monde (vendredi 20 juin) remettent en question le « projet consolidé », daté du 19 mai, du nouveau code des marchés publics préparé par Bercy. La direction des Affaires juridiques du ministère va donc devoir à nouveau revoir sa copie en recherchant, selon les voeux de Jean-Pierre Raffarin, à améliorer les procédures d'annonces légales et à abaisser les seuils des marchés publics proposés sans formalités préalables. Sur ce dernier point, les juristes de Francis Mer disposent d'une faible marge de manoeuvre, car ils ne devront pas fixer des seuils en dessous de ceux autorisés par Bruxelles.

Bercy assure avoir déjà amélioré son projet, avant même les injonctions de Jean-Pierre Raffarin, dans le cadre de la concertation parlementaire engagée depuis avril. Le ministère de l'Economie aurait notamment prévu l'obligation pour les acheteurs de publier régulièrement la liste des marchés publics supérieurs à 80 000 euros, ainsi que leurs attributaires. Par ailleurs, le contrôle de légalité effectué a posteriori par les préfectures sur les marchés passés par les collectivités locales s'effectuerait toujours à partir des seuils actuels. Enfin, les commissions spécialisées des marchés, qui surveillent les marchés de l'Etat, verraient leurs moyens renforcés.

Reste le calendrier d'application de la réforme. Le ministère assure vouloir transmettre le décret modifiant le code durant l'été au Conseil d'Etat, mais n'a pas toutefois précisé sa date d'application.

jfvuillerme@neorestauration.com

 

 

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