Un collectif informel d’enseignes de restauration, porté par leur conseil Gouache Avocats, est à l’initiative d’une action, à laquelle peuvent se joindre tous restaurateurs (franchiseurs et franchisés, indépendants, succursalistes) qui disposent d’emplacements en centres commerciaux, visant à peser sur la position des bailleurs institutionnels depuis le départ de la crise sanitaire et économique, liée à l'épidémie Covid-19..
Par arrêté du 14 mars 2020, ces opérateurs ne peuvent plus rendre de services de restauration sur place, mais peuvent livrer ou vendre à emporter, les ventes en take away étant en chute libre depuis le confinement de la population, décidé par décret du 16 mars. Quant aux ventes livrées ne sont pas réalisées par tous les restaurateurs et quand elles le sont, elles ne génèrent qu’une très faible part de leurs chiffres d’affaires… Une situation critique, face à laquelle de nombreux bailleurs institutionnels refusent d’admettre que leurs locataires restaurateurs font face à la force majeure. « Ils exigent l’ouverture des restaurants et le paiement des loyers, et ne proposent que des reports de paiement des loyers, conformément à la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et non leur suppression intégrale ou proportionnelle », souligne via communiqué Gouache Avocats.
Le cabinet, conseil de 400 enseignes organisées en réseaux, souligne la nécessité vitale pour les enseignes de réduire, dans cette période d’absence d’activité ou d’activité très impactée, de réduire leurs coûts de fonctionnement. Et, dans ce contexte, de l’urgence à s’assurer que leur décision de ne plus devoir les loyers et les charges est licite ; à écrire à leur bailleur pour justifier, en droit, leur position. « À terme, ils doivent avoir conscience que cette démarche doit leur éviter un constat de manquement au bail pouvant entraîner sa résiliation par le bailleur ; une perte du droit au renouvellement du bail / à l’indemnité d’éviction en fin de bail », souligne le communiqué. Dans ce contexte, Gouache Avocats a mis en place un courrier d’avocat regroupant ce collectif d’enseignes de restauration par centre commercial pour opposer collectivement force majeure et exception d’inexécution au bailleur. Gouache avocats a par ailleurs mis en place une procédure individuelle standardisée pour les adhérents des fédérations de commerçants avec lesquelles il collabore.
