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LES RÈGLES DES ZONES FUMEURS ET NON-FUMEURS

Isabel Soubelet

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La loi Évin, n° 91-32 du 10 janvier 1991 - code de la santé publique, art. L 3511-1 à L 3511-9 et L 3512-2 -, énonce la réglementation relative au tabagisme.

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