Les cotisations sociales et impôts directs des entreprises peuvent être reportées pour tout le mois d’avril 2020, a annoncé le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
Le gouvernement avait donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Ces mesures de trésorerie mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF ont été largement sollicitées : 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros ; 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros ; 32 000 entreprises ont pu bénéficier d'un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 milliards d’euros (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d'impôts, etc.).
Le 3 avril 2020 au soir, Gérald Darmanin a annoncé avoir décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.
Quid des cotisations sociales ?
Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concerne, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ; l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés. . Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Quid des impôts ?
Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril. A noter que pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
