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Le Tribunal de Commerce de Béziers renvoie Swiss Life à ses responsabilités

YANNICK NODIN
Le Tribunal de Commerce de Béziers renvoie Swiss Life à ses responsabilités

« L’assureur garantit (..) le paiement d’une indemnité pendant la période d’indemnisation correspondant à la perte d’exploitation c’est-à-dire : La perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interdiction ou la réduction de l’activité de l’assuré »… La garantie paraissait claire, elle l’était moins pour l’assureur Swiss Life, qui contestait sa mobilisation dans une situation de pandémie, et refusait d’indemniser les pertes d’exploitation d’un traiteur de Béziers. Par sa décision rendue le 29  mars dernier, le Tribunal de Commerce de Béziers a jugé que les les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle Swiss Life prévoyaient bien le versement d’une indemnité de perte de marge brute en cas d’interdiction et réduction d’activité. En conséquence, l’assureur, par décision du Tribunal, doit indemniser cette société à hauteur de 110.697,20 euros, à titre de provision et au titre de sa perte de marge brute, sur la période de mars à octobre 2020, ainsi qu’à la somme de 8.000 euros d’article 700 du CPC. « Les compagnies d’assurance refusent toujours d’indemniser ces entreprises, alors même que leur police d’assurance prévoit une indemnisation de leur perte de marge brute, et qu’ils ont cotisés pour cela, ce qui nous obligent, avocats, à saisir les Tribunaux, souligne par communiqué Maître Amanda N’Douba, Avocate au Barreau de Paris et fondatrice du cabinet And Avocat. C’est le cas du contrat d’assurance multirisque professionnelle Swiss Life, mais également d’autres compagnies d’assurance (Axa, Groupama, Albingia..).  Je me réjouis donc de cette décision qui condamne pour la première fois la compagnie d’assurance Swiss Life à indemniser les pertes d’exploitation, d’autant qu’elle est exécutoire de plein droit. Le combat continue. »

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