« Les objectifs du dispositif : créer des emplois dans un secteur en sous-effectif structurel
Il s’agit de relancer l’emploi dans un secteur en sous effectifs structurels. Des études réalisées par différents économistes montrent en effet un état de sous-effectif exceptionnel dans la profession. Si le ratio d’emploi était comparable à celui des Etats-Unis, la profession compterait 1 million d’emplois supplémentaires.
Ces mêmes études démontrent qu’une baisse de charges sociales en particulier en faveur des bas salaires, combinée à une revalorisation des conditions de travail, peut avoir un effet considérable sur l’emploi.
La mesure est donc ciblée sur un secteur présentant de fortes potentialités d’embauches.L’objectif de 40 000, à échéance de quelques semestres, a toutes les chances d’être dépassé »
II Les engagements des professionnels
Dans une lettre au premier ministre, les organisations professionnelles ont pris des engagements clairs : majorations des rémunérations , suppression de la part nourriture comme composante de la rémunération du smic hôtelier, avec une 1ère étape au 31 décembre 2005
Il s’agit des leviers incontournables pour permettre la réalisation des 40 000 embauches à l’entrée en vigueur de la baisse de la TVA ;
- accentuation de l’effort de formation des salariés, par le biais de la valorisation des acquis professionnels et le développement de l’apprentissage ;
- amélioration globale des conditions de travail;
-incitation à ouvrir pour le conjoint collaborateur des droits propres en matière d’assurance-vieillesse;
- participation active à l’observatoire de l’embauche et de l’emploi dans le secteur.
?III – Présentation du dispositif proposé par le gouvernement
La définition du périmètre
Cette mesure constitue une mesure transitoire dans l’attente de l’entrée en vigueur de la TVA à 5,5% dans la restauration. Le principe retenu a été d’appliquer la mesure à l’ensemble des activités du secteur qui auraient bénéficié de la baisse du taux de TVA.
Il a donc été opté pour un champ restreint au seul secteur des HCR (code NAF 55) pour les entreprises soumises à TVA de 19,6% pour tout ou partie de leur activité.
Les mesures pour les salariés
La mesure est une réduction de charges sociales ciblée sur l’activité de vente d’aliments à consommer sur place, hors boissons alcoolisées.
Le champ retenu est celui des HCR (code NAF 55) dont est exclue uniquement la restauration collective.Pour chaque entreprise dans le champ, on établit au 1er juillet 2004 un taux de proratisation selon une formule dépendant du code NAF.
Chaque mois (ou trimestre) l’entreprise déclare le nombre d’ETP (NDLR : effectifs en équivalent temps plein) qu’elle a rémunéré pendant la période. Ce nombre d’ETP est multiplié par le taux de proratisation pour obtenir le nombre d’ETP dont l’activité relève du champ d’application de la mesure (restauration sur place, hors boissons alcoolisées).
Pour chacun de ces ETP, une réduction forfaitaire de charges est versée à l’entreprise. Cette réduction est proportionnelle à la part du CA réalisée en restauration à TVA à 19,6% hors boissons alcoolisées.
Exemple 1 : un restaurant traditionnel : abattement forfaitaire mensuel de charges de 120 € par salarié à temps plein.
Exemple 2 : un hôtel restaurant : proratisation de la part d’activité restauration et déduction de 20% au titre des boissons alcoolisées ;
Exemple 3 : hôtel seul : prise en compte de 20% au titre des petits déjeuners
Les mesures pour les non-salariés
Une prime unique à tout non-salarié qui :
- déclare son conjoint comme conjoint collaborateur,
- et cotise auprès de l’ORGANIC pour lui constituer des droits propres à retraite.
Elle correspond à 50 % de la cotisation minimale (retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité-décès) pour un conjoint collaborateur pendant 18 mois.
Le coût total du dispositif proposé par le gouvernement est de 1 497 M€ »
