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Le gouvernement déterminé à étendre d'ici fin 2004 les nouvelles dispositions de la convention collective des HCR

La rédaction de Néorestauration

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Les non signataires de l'avenant du 13 juillet se sont opposés à son extension. Le ministère a émis également des réserves sur plusieurs dispositions mais semble résolu à publier rapidement un décret.

La rumeur était dans l'air depuis quelques semaines. La CFDT a finalement exprimé son opposition à l'extension de l'avenant N° 1 du 13 juillet 2004 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants, lors de la réunion du lundi 29 novembre de la sous-commission des conventions et accords, dépendant de la Commission nationale de la négociation collective.

La fédération CFDT des services ne s'est donc pas satisfaite de la suppression du Smic hôtelier, de la 6e semaine de congés payés et de la création d'un régime de prévoyance. Elle argue que cet accord est contraire sur plusieurs points (durée du travail, heurs supplémentaires, durée maximale, congés payés conventionnels,...) aux dispositions du code du travail. Et elle affirme « qu'il ne va qu'amplifier la pénurie de main d'oeuvre et détériorer les conditions d'emploi et de vie ainsi que l'appauvrissement des salariés ».

FO, signataire de l'accord, réfute les affirmations de la CFDT. « Bien entendu, nous n'avons pas obtenu gain de cause sur toutes nos revendications, reconnaît José Castro, secrétaire fédéral de la FGTA-FO. Mais cet accord comporte à la fois de grandes et de petites avancées pour de très nombreux salariés de la branche. Et d'autre part, aucune autre disposition de cet avenant n'est inférieure à celles de la précédente convention collective ».

La CGT ayant elle aussi exprimé son opposition, le ministère du travail est donc contraint d'organiser le 13 décembre une nouvelle réunion de cette commission d'extension. D'autres organisations, patronales cette fois (dont le Synhorcat et la Fagiht), avaient fait valoir par courrier leur opposition à cet accord. N'étant pas toutefois, contrairement aux deux syndicats de salariés, relayés par des confédérations seules habilitées à siéger dans cette commission, leur opposition n'a pas été retenue.

Des réserves de la part du ministère du Travail

De son côté, le ministère du Travail a émis dans un document de 4 pages un ensemble d'observations sur différents articles de l'avenant : heures supplémentaires, durées maximales du travail, temps d'habillage et de déshabillage, affichage et contrôle de la durée du travail, temps partiel, travail de nuit, et prévoyance. Certaines dispositions de ces articles, y lit-on, ne pourront être étendues que « sous réserve de l'application des dispositions du code du travail» (le texte précisant chaque fois les articles du code concernés). Certains alinéas de ces dispositions seraient même à exclure de l'extension car incompatibles avec celles du code.

Les dispositions en délicatesse avec la loi peuvent-elles être modifiées, rédigées à nouveau, par les signataires de l'avenant sans bouleverser l'équilibre général du texte? Le gouvernement peut-il étendre l'avenant en excluant les dispositions litigieuses non résolues? Exigera-t-il au préalable de substantielles améliorations? Autant de questions qui semblent se poser et qui devront trouver réponse dans les toutes prochaines semaines.

Une chose est sûre. Le gouvernement veut étendre au plus vite cet avenant pour des raisons politiques. Et pour éviter également de prendre un décret réglementant la durée du travail sur une nouvelle période temporaire. Malgré tout, le gouvernement et les partenaires sociaux prendraient un grand risque à défendre un accord fragile sur le plan juridique. Nul doute alors, que très vite saisi par les syndicats de la branche qui lui sont hostiles, le Conseil d'Etat y mettrait bon ordre. Comme il l'a déjà fait, faut-il le rappeler!
jfvuillerme@neorestauration.com

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