Quels en sont les bénéficiaires ?
0 Tous les salariés de la branche employés en CDI, à temps complet ou temps partiel, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie.
0 Les salariés en CDD ayant travaillé au moins 4 mois dans les 12 derniers mois, et ayant exercé au moins 24 mois, consécutifs ou non, lors des 5 dernières années.
Quelle est sa durée ?
0 20 heures chaque année, cumulables sur une période de 6 ans dans une limite de 120 heures.
0 Pour les salariés à temps partiel titulaires d'un seul contrat de travail, cette durée est égale à 1,3 % des heures effectuées, dans la limite des 20 et des 120 heures.
Quelle est la procédure ?
0 Le salarié fait valoir son droit à la formation par une demande écrite, en en précisant les thème et modalités, remise en main propre 90 jours avant le début de l'action.
Quand se réalise-t-il ?
0 En dehors du temps de travail, sauf si l'entreprise décide le contraire dans le cadre d'un Dif prioritaire.
Le salarié reçoit une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette Source : Accord collectif national interprofessionnel du 15 décembre 2004 relatif[…]
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