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Le décret d'application de l'Indice des Loyers commerciaux est publié

La rédaction de Néorestauration
Il était attendu, il est enfin paru !  Le décret d'application de l'Indice des Loyers Commerciaux a été publié ce matin au Journal Officiel. Outre les modalités de calcul de l'ILC, ce décret précise que toutes les activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans, pourront bénéficier du nouvel indice. Un indicateur dorénavant publié par l'Insee.
Comme le souligne Procos, la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, cette dernière étape  législative vient conclure un processus de concertation exemplaire et responsable des professionnels du secteur puisque ce nouvel indice est issu d'un accord interprofessionnel entre les représentants du commerce et ceux des propriétaires de locaux commerciaux.

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