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Le Conseil d'Etat rejette deux requêtes de l'Umih

La rédaction de Néorestauration
La juridiction a rejeté les requêtes de l'Umih visant à annuler le décret instaurant le taux réduit dans les cantines d'entreprises et à plafonner l'exonération des charges sur les repas sociaux des salariés.

Prises le 6 novembre, les deux décisions du Conseil d'Etat étaient très attendues. Les conclusions défavorables rendues un mois plus tôt par les Commissaires du gouvernement laissaient augurer déjà d'un rejet des deux recours de l'Umih (Union des métiers de l'industrie hôtelière).

Le premier recours portait sur "l'illégalité" selon l'Umih du décret de mars 2001 instaurant le taux réduit de la TVA sur les recettes provenant de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises. Le Conseil d'Etat ne s'est pas rendu aux arguments de l'Umih et a rejeté sa requête. Les magistrats ont considéré notamment, "que les recettes provenant de la fourniture directe des repas par les organismes gestionnaires de cantines d'entreprises entraient, à la date du 1 er janvier 1991, dans le champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 279 a bis du code général des impôts". Ils ont considéré aussi que le fait qu'au 1 er janvier 1991, ces recettes étaient exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, par application de deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 que le Conseil d'Etat a jugés d'ailleurs, en 2000, incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive du 17 mai 1977 susmentionnée, n'avaient pas d'incidence sur le fait que ces recettes entraient déjà dans le champ d'application du taux réduit depuis janvier 1991.

Le deuxième recours visait, in fine, à ce que le pouvoir réglementaire institue un seuil à partir duquel la contribution de l'employeur à la prise en charge du coût des repas servis dans les cantines d'entreprises ne serait plus exonérée de l'impôt sur le revenu des salariés et des charges salariales et patronales. L'UMIH considère que l'exonération sans seuil du coût des repas crée une distorsion de concurrence à l'égard des titres restaurants, dont l'exonération fiscale et sociale est elle plafonnée.

Le Conseil d'état a également rejeté la requête de l'Umih, considérant en particulier que le fait d'exonérer la contribution de l'employeur au coût des repas servis aux salariés des cotisations sociales patronales et salariales et de l'impôt sur le revenu, ne relève pas des dispositions réglementaires, mais du code de la sécurité sociale qui est défini par la loi, cette contribution de l'employeur constituant un avantage en nature. Le Conseil d'Etat ne peut donc annuler cette disposition qui ne relève pas du pouvoir réglementaire. L'UMIH, si elle voulait obtenir gain de cause, devrait donc s'adresser au législateur.

 

 

 

 

 

 

 

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