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Le Conseil d'Etat annule les restrictions sur la récupération de la TVA

La rédaction de Néorestauration
Le Conseil a annulé l'instruction fiscale qui excluait du droit à déduction de TVA les dépenses de restaurants engagées par les salariés et les dirigeants pour les besoins de leur entreprise.

Par un arrêt rendu le 27 mai, le Conseil d'Etat a annulé l'instruction fiscale du 13 novembre 2000, qui excluait du droit à déduction de TVA les dépenses de restaurants, de réceptions et de spectacles supportés par les entreprises, pour les besoins de leur activité, du fait de la participation de leurs dirigeants ou de leurs salariés. Les magistrats ont donné raison à la requête déposée en janvier 2001 par le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, conseillé par CMS Bureau Francis Lefebvre. Le manque à gagner pour le trésor est évalué à 160 millions d'euros. Mais autant d'économies, ou de dépenses nouvelles, pour les entreprises !
Rappelons que l'administration fiscale française avait fait, dans cette instruction du 13 novembre, une interprétation restrictive de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19 septembre 2000. La Cour avait en effet invalidé l'autorisation donnée à la France d'exclure ces dépenses des droits à déduction de la TVA. L'administration en effet n'autorisait la déduction que sur celles supportées au profit de tiers. Elle devra donc maintenant accorder la déduction sur l'ensemble de ces dépenses de restaurants, réceptions et spectacles, quel que soit leurs bénéficiaires, tiers, salariés ou dirigeants. Dès lors, bien entendu, où ces dépenses sont engagées pour les seuls besoins de l'activité des entreprises!

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