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Le Conseil d'Etat annule les procédures allégées

La rédaction de Néorestauration

Les marchés de service de restauration sont de nouveau soumis aux dispositions classiques de publicité des appels d'offres prévues par le code des marchés publics.

Selon une information publiée sur le site de référence www.achatpublic.com, datée du mercredi 23 février, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler dans le code des marchés publics l'alinéa 1 de l'article 30 et l'article 40-1 qui y fait référence. Critiqué en effet par la Commission européenne qui avait attaqué l'Etat français sur ce point, cet alinéa exemptait de certaines procédures. En particulier de publicité de mise en concurrence, un ensemble de marchés de services qui ne sont pas listés dans l'article 29 du code : marchés de restauration, de formation, de prestations intellectuelles notamment. Cette annulation étant d'effet immédiat, ces marchés doivent de nouveau appliquer les règles classiques du code.

Cité par l'AFP, l'avocat Yves-René Guillou (interviewé dans Néorestauration de janvier 2005, et intervenant lors de son Congrès de la RHD, en septembre 2004) explique que le code, depuis sa réforme de janvier 2004, autorisait les collectivités pour certains marchés de service, dont la restauration, à choisir leur mode de publicité. Par exemple, explique l'avocat, au lieu de passer un avis dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, elles pouvaient se limiter à un journal spécialisé ou seulement à demander un devis à certains prestataires, qu'elles choisissaient « discrétionnairement ». Cette possibilité de choix discrétionnaire sera donc, selon lui, désormais interdite. 

L'annulation aura-t-elle un effet rétroactif sur les marchés en cours? Ce n'est pas exclu. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté, selon l'AFP, la demande du ministère des Finances de « limiter dans le temps » les effets de ses annulations.

A noter que les magistrats ont également annulé l'article 34-5 relatif aux intérêts d'emprunts et des engagements financiers des collectivités publics, article également attaqué par la Commission européenne.

jfvuillerme@neorestauration.com

 

 

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