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Le Conseil d'Etat annule les accords de juillet 2004

La rédaction de Néorestauration
En annulant les accords de juillet 2004, le Conseil d'Etat fait passer les CHR au régime de droit commun (35 h). Et de fait, supprime notamment la 6e semaine de congés payés et les deux jours fériés. Il contraint aussi les patrons à payer les heures suppl
Comme les recommandations du commissaire du gouvernement le laissaient prévoir, le Conseil d'Etat a annulé  les accords de juillet 2004. Pour mémoire, l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants fixait la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale à 39 heures pour toutes les entreprises, à l'exception de celles qui, ayant à la date de l'accord une durée collective de 37 heures, restaient soumises à cette durée.

La Fédération des services CFDT, qui n'était pas signataire de cet avenant, a demandé au Conseil d'Etat de prononcer l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 décidant son extension à l'ensemble des entreprises du secteur et du décret du même jour validant le régime d'équivalence à la durée légale du travail ainsi institué. Le Conseil d'Etat qui a fait droit à ces requêtes, a tout d'abord rappelé les termes de l'article L. 212-4 du code du travail, selon lesquels un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, ou à défaut un décret en Conseil d'Etat, peut instituer une durée équivalente à la durée légale, mais seulement « dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ». Le Conseil d'Etat a ensuite constaté que le décret attaqué avait méconnu ces dispositions, dès lors qu'il avait entendu soumettre au même régime d'équivalence non pas les seuls emplois ou professions comportant des périodes d'inaction, mais l'ensemble des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, sans distinction.
Après avoir annulé le décret du 30 décembre 2004 pour ce motif, le Conseil d'Etat a statué sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté d'extension du même jour. A cet égard, il a tout d'abord relevé que si, en application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre chargé du Travail peut décider de rendre une convention de branche ou un accord professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés et employeurs concernés, il ne peut procéder à cette extension que sous réserve, s'agissant des clauses relatives à l'institution d'un régime d'équivalence, de l'intervention du décret prévu à l'article L. 212-4 précité du même code. "Or, dès lors qu'il était fait droit, par ailleurs, à la requête de la fédération des services CFDT tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2004, ce dernier était réputé n'être jamais intervenu. Par voie de conséquence, l'arrêté attaqué se trouvait entaché d'illégalité, et devait donc être annulé en tant qu'il étendait le régime d'équivalence prévu par l'accord du 13 juillet 2004", justifie le Conseil d'Etat.

Une "catastrophe" pour le patronat, une" vraie victoire" pour les salariés 

"Les conclusions présentées par les défendeurs tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation sont rejetées", décide en outre la haute juridiction administrative dans son article 7. Ce qui entraîne la rétroactivité, autrement dit le paiement des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2005 ainsi que le demandaient certains syndicats de salariés.

Les réactions ont évidemment été immédiates. Côté patronal, colère et confusion sont de rigueur. "Cette décision plonge dans une "confusion totale les 800 000 actifs du secteur", estime Didier Chenet, le président du Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs). Il confie par ailleurs s'interroger sur les conséquences de cette annulation, qui entraîneraient de fait un retour aux accords de 1999. Ceux-là mêmes qui fixaient la durée du travail à 43h... 

De son côté l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), présidée par André Daguin, déclare que "La CFDT a réussi à transformer un accord gagnant-gagnant en un accord perdant-perdant. Les accords de juillet 2004 prévoyaient une 6ème semaine de congés payés, un Smic supérieur de 280 euros au smic de droit commun et deux jours fériés. Perdant-perdant : désormais, le temps de travail passerait à 35 heures, le SMIC serait réduit au niveau du droit commun et la 6e semaine serait perdue pour les salariés". Le principal syndicat patronal estime que les salaires risquent d'être moins attractifs, les entreprises indépendantes (93 % du secteur a moins de 10 salariés) ayant encore plus de difficultés à recruter et à attirer les personnes les plus motivées et les plus expertes. "Cette situation entraînera une baisse de qualité du service, la fermeture d'établissements le week-end, une baisse du chiffre  d'affaires et une désertification accrue du territoire", redoute l'Umih.
Le syndicat pense toutefois déjà à l'étape suivante : "Il est de la responsabilité des organisations salariales et patronales de dépasser les postures doctrinaires et idéologiques pour concentrer leurs efforts sur la signature d'un accord dont l'équation économique sera de nouveau gagnant-gagnant pour le secteur. Une grille de salaires basée sur 35 heures sera mise à la signature rapidement". Le temps presse effectivement puisque les allégements de charges prévus dans le projet de loi de finances 2007 sont entre autres conditionnés par la mise en place d'une nouvelle grille des salaires dans le secteur.

"C'est un coup dur, une catastrophe" estime Jacques Bellin, du GNC, cité par l'AFP: "le secteur avec les 35 heures ne sera plus créateur de valeurs". Même tonalité du côté de la CPIH présidée par Jean-François Girault:  "Aujourd'hui aux 35 heures on va peut-être créer 40 000 emplois mais ce seront des emplois partiels, précaires et qui ne permettront pas de fidéliser les salariés dans l'entreprise."

Cette décision est en revanche accueillie comme une vraie victoire par les syndicats de salariés. Pour Stéphane Fustec, responsable de la CGT-Commerce prévoit d'une part, de "relancer le ministère pour qu'il y ait très rapidement une réunion de la commission paritaire pour combler le vide juridique et obtenir enfin un accord avec de réelles contreparties pour les salariés" et, d'autre part, d'exiger "dès demain" devant le conseil des prud'hommes le paiement rétroactif des heures supplémentaires. Enfin, la CFDT qui ne doutait pas de la teneur de l'arrêt du Conseil d'Etat considère, par la voix de son responsable du secteur HTR que "c'est une révolution culturelle dans ce secteur d'activité". La fédération des services devait d'ailleurs organiser une conférence de presse "historique" à 17h00.

Reste maintenant à savoir si syndicats de salariés et patronat, qui ont eu pourtant plusieurs occasions de négociations ces derniers mois, trouveront un terrain d'entente dans les plus brefs délais.

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