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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'accord sur la RTT

La rédaction de Néorestauration
La juridiction donne raison à la requête de l'UMIH et de FO, non signataires de l'avenant de juin 2001 étendant la RTT aux CHR. Pour le Synhorcat, cette décision est "catastrophique". De son côté, l'UMIH demande le lancement d'une nouvelle négociation,"gl

Le Conseil d'Etat a rendu public, le 26 février, sa décision concernant la requête de l'UMIH et de FO qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant extension de l'avenant numéro 1 du 25 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
La juridiction administrative a suivi les conclusions du Commissaire du gouvernement et a prononcé l'annulation de cet arrêté, en ne prenant en compte que l'un des "moyens" des requêtes, "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres", indique-t-elle dans sa décision. Le Conseil a considéré en effet que l'article 1 de l'arrêté attaqué subordonnait l'extension de plusieurs des clauses de l'avenant relatif à la RTT  "à la condition que celles-ci fassent l'objet de précisions par voie d'accord collectif ultérieur". Or, justement, il n'y a pas eu d'accord collectif ultérieur sur ces clauses "litigieuses". Les magistrats ont jugé que celles-ci n'étaient pas séparables des autres clauses, l'avenant formant en effet, comme l'indique le code du travail, un "tout indivisible pour son application et son suivi".
Le Synhorcat, qui était signataire de l'avenant de juin 2001 sur la RTT, a réagi le premier à cette décision. "C'est une véritable catastrophe pour l'ensemble des entreprises de notre secteur d'activité, et notamment pour les plus petites dont l'organisation du temps de travail reposait sur ce seul texte", indiquent Jacques Mathivat et Jean-Luc Binet, respectivement président et vice-président du Syndicat, qui ont tenu à rappeler les acquis apportés selon eux par l'avenant : souplesse d'aménagement du temps de travail, 35 heures non exigées à court-moyen termes, allègement de charges et exonération des charges sur les avantages en nature nourriture. Selon le Synhorcat, "cette annulation de l'accord est un coup porté aux entreprises qui vont être amenées à revoir toute leur organisation du travail avec le risque de devoir rembourser les allègements de charges obtenus, si nous ne trouvons pas un modus vivendi avec le ministère des Affaires sociales".
Pour sa part,  l'UMIH, qui a attaqué devant trois juridictions (Conseil d'Etat, TGI, TA) l'arrêté d'extension de cet avenant qu'elle avait refusé de signer, affirme que cette annulation "capitale", va lui permettre, "de construire avec les partenaires sociaux un accord prenant en compte cette fois-ci, la diversité, la spécificité des entreprises et les intérêts des salariés". Son objectif étant d'entamer "une négociation globale et de construire un projet social réaliste, qui assure la pérennité des établissements, la création d'emplois, et surtout des avantages significatifs pour les salariés". L'UMIH veut élargir le champ de cette négociation, en y faisant figurer la prévoyance, la formation, les salaires, le travail de nuit et l'aménagement du temps de travail.
Le ministère des Affaires sociales devra faire connaître rapidement les conséquences concrètes de cette annulation, et indiquer comment il compte reconstruire, avec les partenaires sociaux,  les bases juridiques et conventionnelles nécessaires à l'aménagement du temps de travail, dans les CHR, dans le respect du droit commun. 

 

 

 

 

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