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LE CNA EN APPELLE À LA LOI

Jean-François Vuillerme

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LE CNA EN APPELLE À LA LOI

"Soit les élus considèrent que la restauration scolaire doit être un véritable service public, ce qu'elle est presque dans les faits, soit ils changent de système" philippe guérin, président du CNA

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Prise de position historique du Conseil national de l'alimentation. Dans un avis adopté fin mai, le CNA recommande aux pouvoirs publics de formaliser par une loi un service public de restauration scolaire, en lui définissant des missions et des obligations. Reste à convaincre le gouvernement puis les parlementaires !

Une loi comme garant de la qualité des repas à l'école ! Qui aurait pu penser que collectivités publiques et entreprises privées feraient un jour cause commune pour demander à l'état de légiférer sur la restauration scolaire ? Longtemps seule (depuis 1993) à défendre l'idée d'une loi cadre, l'Association nationale des directeurs de la restauration municipale (ANDRM) a vu « l'esprit » de sa revendication emporter finalement les convictions. Celles en tout cas des experts du groupe de travail chargé depuis début 2003 par le Conseil national de l'alimentation d'élaborer un nouvel avis sur la restauration scolaire, le quatrième sur le sujet depuis dix ans.

Certes, l'avis n° 47 du 26 mai 2004 évite d'employer le terme de « loi cadre ». Mais c'est bien, en tout cas, « un texte de portée législative » qu'il enjoint aux pouvoirs publics de promulguer. Avec l'objectif de « donner une cohérence d'ensemble aux prescriptions sur l'organisation et le financement de la restauration scolaire, d'instituer une obligation de résultats pour une prestation de qualité, d'organiser le contrôle et de prévoir un régime de sanctions ».

clarifier et renforcer le statut de la restauration scolaire

L'avis du CNA vise en fait la reconnaissance officielle de la restauration scolaire en tant que service public. La loi le « formaliserait » en « consacrant » huit grands principes : « accès à la restauration scolaire pour tous » ; « mise en oeuvre de toutes les recommandations jusqu'alors contenues dans la circulaire du 25 juin 2001 » ; « garantie d'une qualité gustative minimale » ; « amélioration de l'environnement sonore et respect d'un temps minimum accordé au déjeuner » ; « formation des personnels et des acheteurs » ; « prise en compte des enfants atteints de troubles de la santé nécessitant un régime alimentaire particulier sur le long terme » ; « éducation nutritionnelle des enfants » ; « initiation à la consommation citoyenne ».

Pourquoi le CNA fait-il de cette « nécessaire clarification et renforcement des fondements juridiques du statut de la restauration scolaire » la première de ces consignes ? Le Conseil en semble convaincu, il faut en passer maintenant par le législatif pour améliorer ses performances. En effet, la circulaire du 25 juin 2001 sur la composition des repas scolaires apparaît d'autant moins appliquée qu'elle n'est pas obligatoire.

En outre, les recommandations antérieures du CNA sont restées, en grande partie, lettres mortes. Faute d'impulsions suffisantes données par les administrations centrales et les collectivités territoriales. Mais la complexité, l'hétérogénéité de la restauration scolaire, avec ses centres de décision éclatés, ses responsabilités diluées, ses multiples petites collectivités démunies, n'ont pas non plus facilité leur mise en oeuvre.

le fruit d'un bilan rétrospectif et autocritique

Le CNA a voulu aussi, dans cet avis « révisant les avis antérieurs », faire le bilan de ses prescriptions. Sont-elles appliquées, étaient-elles pertinentes, faut-il les reformuler ? Un sain exercice d'autocritique, mais qui a ses limites, tant les enquêtes d'évaluation font défaut. Le Conseil national de l'alimentation, à l'issue de ses auditions, peut malgré tout conclure que l'amélioration de la qualité nutritionnelle et environnementale des repas et des prises alimentaires à l'école reste problématique... Il doit se féliciter, en tout cas, que son avis n° 18 de septembre 1997 ait guidé l'élaboration du GPEM/DA Nutrition et de la circulaire de juin 2001. Et que la grande majorité de ses autres recommandations demeurent d'actualité. En revanche, son idée de déterminer un budget minimum indicatif par repas n'était pas réaliste.

Cet avis du CNA, comme tous les avis, est d'autant plus représentatif qu'il a été pris à l'unanimité (1). Les problèmes qu'il met à nouveau en évidence et les solutions qu'il propose aux pouvoirs publics résultent en effet d'un consensus entre les maillons de la chaîne alimentaire.[…]

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