Les restaurateurs replacent le concept de subsidiarité sur le devant de la scène afin d'obtenir le taux réduit pour le service à table.
Les principales organisations patronales ont annoncé ce matin qu'elles allaient interpeler les candidats à l'élection présidentielle sur le sujet de la TVA à taux réduit. Une décision qui fait suite à la dernière rencontre entre l'Hotrec et Lazlo Kovacs, commissaire européen en charge des affaires fiscales à laquelle participaient de nombreux députés européens, français et belges ainsi que de multiples parlementaires nationaux, de membres de la Commission européenne et d'un collaborateur du Premier ministre. Lors de celle-ci, une unanimité s'est dégagée en faveur de la liberté de choix en matière de TVA dès lors que cette décision prise dans chacun des pays n'entravait pas la concurrence intra-communautaire.
C'est donc le principe de subsidiarité qui fait son retour sur le devant de la scène. De celui-ci découlant le fait que la capacité de fixer les taux de TVA aux prestations locales est une prérogative des parlements nationaux. "La subsidiarité est un concept récent, né du Traité de Maastricht, sur lequel il n'existe pas aujourd'hui de jurisprudence", précise Jean-Claude Bouchard, avocat associé de Taj.
"Les allégations des gouvernements se rejetant souvent la faute lorsqu'il y a décision négative ou non décision deviennent insupportables pour les Européens. L'Hotrec et toutes les organisations professionnelles nationales sont déterminées à avancer sur le dossier de la TVA", annoncent ces dernières dans un communiqué commun Umih, Synhorcat, CPIH et GNC.
Les candidats à l'élection présidentielle en France seront ainsi prochainement sollicités par l'ensemble des organisations syndicales patronales unies sur un questionnaire portant sur 3 questions fondamentales en matière de TVA :
- Etes-vous pour ou contre l'harmonisation en France de la TVA en restauration à 5,5% ?
- Êtes vous d'accord avec le principe de subsidiarité ?
- Etes vous prêt à plaider auprès de la Cour européenne de Justice dans le cas où un gouvernement s'opposerait à cette mesure ?
Tandis qu'un questionnaire commun est en cours d'élaboration, les rencontres devraient se dérouler à partir du 10 février. "Mais que l'on ne s'y trompe pas: ne comptez pas sur nous pour dire ''votez pour untel ou untel !''", souligne André Daguin, président de l'Umih qui a rappelé que la profession représentait 5 à 6% du PIB pour 11% des dépôts de bilan.
En cas d'obtention future du taux de TVA à taux réduit, les syndicats patronaux ont assuré que le secteur renoncera aux aides transitoires. "Celles-ci donnent une image détestable de notre profession" a déclaré Didier Chenet, tout comme Jean-François Girault, président de la CPIH, qui a rappelé que le but de la démarche résidait dans "l'équité fiscale".
C'est donc le principe de subsidiarité qui fait son retour sur le devant de la scène. De celui-ci découlant le fait que la capacité de fixer les taux de TVA aux prestations locales est une prérogative des parlements nationaux. "La subsidiarité est un concept récent, né du Traité de Maastricht, sur lequel il n'existe pas aujourd'hui de jurisprudence", précise Jean-Claude Bouchard, avocat associé de Taj.
"Les allégations des gouvernements se rejetant souvent la faute lorsqu'il y a décision négative ou non décision deviennent insupportables pour les Européens. L'Hotrec et toutes les organisations professionnelles nationales sont déterminées à avancer sur le dossier de la TVA", annoncent ces dernières dans un communiqué commun Umih, Synhorcat, CPIH et GNC.
Les candidats à l'élection présidentielle en France seront ainsi prochainement sollicités par l'ensemble des organisations syndicales patronales unies sur un questionnaire portant sur 3 questions fondamentales en matière de TVA :
- Etes-vous pour ou contre l'harmonisation en France de la TVA en restauration à 5,5% ?
- Êtes vous d'accord avec le principe de subsidiarité ?
- Etes vous prêt à plaider auprès de la Cour européenne de Justice dans le cas où un gouvernement s'opposerait à cette mesure ?
Tandis qu'un questionnaire commun est en cours d'élaboration, les rencontres devraient se dérouler à partir du 10 février. "Mais que l'on ne s'y trompe pas: ne comptez pas sur nous pour dire ''votez pour untel ou untel !''", souligne André Daguin, président de l'Umih qui a rappelé que la profession représentait 5 à 6% du PIB pour 11% des dépôts de bilan.
En cas d'obtention future du taux de TVA à taux réduit, les syndicats patronaux ont assuré que le secteur renoncera aux aides transitoires. "Celles-ci donnent une image détestable de notre profession" a déclaré Didier Chenet, tout comme Jean-François Girault, président de la CPIH, qui a rappelé que le but de la démarche résidait dans "l'équité fiscale".
