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La subsidiarité, un renouveau du droit communautaire

La rédaction de Néorestauration
On l'a constaté lors du dernier Ecofin, obtenir l'unanimité sur un dossier de la part des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne relève d'une mission quasi-impossible. Cette impasse politique pourrait, toutefois, contribuer à faire évoluer le droi
Ce concept juridique de subsidiarité a été explicité, mercredi 7 décembre lors du congrès de l'UMIH, à Toulouse, par Jean-Claude Bouchard, avocat et spécialiste du droit communautaire.
Pour ce dernier, la règle de l'unanimité aboutit, aujourd'hui, à une ingérence des Etats membres dans les politiques économiques de leurs voisins. Or, l'unanimité a été instaurée, à l'origine, pour préserver les intérêts économiques fondamentaux de chaque Etat. Elle se trouve donc dévoyée de son but originel.

En fait, en 1992, le Conseil économique des Etats membres adopte une directive sur les taux de TVA, comprenant une annexe H sur les services à taux réduits, visant à la mise en place d'un régime global des taux de TVA, inspiré des années 1960.  A l'époque, elle  ne prend pas en  compte l'évolution à venir des services et des produits dans la CEE. Désormais, il faut opérer une distinction entre les services locaux,  pour lesquels le débat ne doit pas être appelé au niveau communautaire, et les services transfrontaliers, qui relèvent bien quant à eux de la compétence communautaire.

La restauration s'inscrit bien dans un cadre local, puisque la fixation de ses taux ne perturbe pas le fonctionnement du marché commun. La directive de 1992, dans sa rédaction actuelle, s'avère donc un non-sens juridique et un carcan qui pénalise les intérêts nationaux. Toutefois, bien que le principe de subsidiarité apparaisse pour la première fois, comme piste de réflexion, en 1993, dans le traité de Maastricht, personne n'en a saisi, à l'époque, l'intérêt technique.
Face aux incohérences de la directive de 1992, la Commission des communautés européennes a, toutefois, fait évoluer son analyse et remis en cause la doctrine dominante de l'harmonisation générale des taux de TVA. Elle a souligné, en 2004, l'intérêt du principe de subsidiarité pour redonner de la souplesse aux économies nationales qui doivent récupérer leur souveraineté en matière de TVA pour les services locaux. Elle a pris plusieurs directives, incitant les Etats membres à ouvrir ce champ de réflexion.
A ce jour, La France a donc, selon Jean-Claude Bouchard, toute latitude pour saisir le juge communautaire afin de solliciter l'abrogation de lois et de règlements contraires à l'esprit et à la lettre de la constitution européenne.

Jean-Claude Bouchard a, d'ailleurs, diffusé auprès des instances européennes et des députés, un argumentaire détaillé démontrant la pertinence juridique du principe de subsidiarité. Il est à noter que la commission européenne, qui avait poursuivi plusieurs pays devant la Cour européenne de justice, pour avoir recouru à la subsidiarité, a été déboutée à quatre reprises.
Le gouvernement français peut donc requérir la mise en œuvre de la subsidiarité pour la restauration en sollicitant l'arbitrage de la Commission des communautés européennes. Sans doute est-il soucieux de ne pas heurter ses partenaires européens dans une conjoncture délicate, en raison du récent rejet du projet de constitution européenne par les Français notamment. Cependant, il dispose d'une réelle opportunité de faire évoluer, avec un impact positif, la jurisprudence communautaire et de redonner une marge d'initiative aux différents Etats membres.

En outre, l'amendement Mariani, relatif à la loi de finances 2006,  qui a reçu le soutien de 250 députés de la majorité et du parti socialiste, sera soumis, jeudi 8 décembre, au vote des députés et son adoption constituerait une incitation forte pour le gouvernement à activer la subsidiarité.

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