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La loi attendra le feu vert des Quinze

Jean-François Vuillerme

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Le taux réduit de TVA est inscrit dans le projet de budget 2004. Mais avant de devenir loi, la France devra gagner l'unanimité des états membres, et trouver le financement.

C'est une nouvelle avancée... Oui, l'introduction du taux réduit figure bien dans le projet de loi de finances 2004 du gouvernement. Mais Bercy a pris toutes les précautions dans sa formulation. L'article 69 du texte, entré en discussion au Parlement, prévoit en effet que, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la[…]

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01/05/2007 | L essentiel
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