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La loi attendra le feu vert des Quinze

Jean-François Vuillerme
Le taux réduit de TVA est inscrit dans le projet de budget 2004. Mais avant de devenir loi, la France devra gagner l'unanimité des états membres, et trouver le financement.

C'est une nouvelle avancée... Oui, l'introduction du taux réduit figure bien dans le projet de loi de finances 2004 du gouvernement. Mais Bercy a pris toutes les précautions dans sa formulation. L'article 69 du texte, entré en discussion au Parlement, prévoit en effet que, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive sur les taux réduits, une loi fixera les conditions dans lesquelles les services de restauration seront soumis au taux de 5,5 %. Et ce même article d'indiquer que le gouvernement entend mettre en oeuvre le taux réduit « dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé ».

Mais avant que le taux réduit ne soit promulgué, il faudra non seulement obtenir un vote unanime des Quinze, mais aussi repasser devant la représentation nationale pour trouver les ressources budgétaires, « sans creuser le déficit », a prévenu Francis Mer, ministre de l'économie, des Finances et de l'Industrie.

Est-il nécessaire de remuer le couteau dans la plaie, en rappelant que cette unanimité n'est toujours pas acquise. A moins de quarante-cinq jours[…]

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