La France doit modifier son code des marchés publics

Encarna Bravo

Publié le 17/10/2002à 16h55

Sujets relatifs :

Rest. collective, Actualités, Restauration collective

La Commission européenne demande à la France de revoir son nouveau code des marchés publics, jugé non conforme aux directives "marchés publics" et au Traité CE.

La Commission européenne avait déjà adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises au motif que plusieurs articles du nouveau code des marchés publics n'étaient pas conformes avec le droit communautaire. Il apparaît notamment que les différents marchés ne sont soumis, pour ce qui concerne leurs modalités de passation, à aucune procédure particulière. La Cour de Justice exige en effet que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du Traité, à savoir, la non-discrimination et la transparence.
En juillet, la France a contesté cette analyse. Après un nouvel examen des arguments avancés par l'Hexagone, la Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé et continue à dénoncer plusieurs articles dites "non conformes". Pour l'heure, les autorités françaises disposent de deux mois (après la réception de l'avis motivé) pour se conformer. Si elles persistent à ne pas vouloir modifier le code, la Commission peut décider de saisir la Cour de Justice.

Bienvenue !

Vous êtes désormais inscrit. Vous recevrez prochainement
notre newsletter hebdomadaire NEORESTAURATION.

Nous vous recommandons

Stéphane Manigold remporte la première manche contre son assureur

Stéphane Manigold vs Axa, acte 1. Après avoir assigné son assureur au Tribunal de Commerce de Paris, Stéphane Manigold, à la tête de quatre établissements parisiens, dont la Maison Rostang, a[…]