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La Cour des Comptes épingle six délégations en région Paca

La rédaction de Néorestauration
Les délégations de service public de nouveau dans le collimateur de la Cour des Comptes. Elle recommande aux collectivités d'exercer d'avantage de contrôle et de prévoir des clauses de renégociation.

La Cour, dans son rapport de 1998, avait épinglé une série de contrats passés en Ile-de-France. Elle vise cette fois, dans son rapport 2003 rendu public le mercredi 4 février, six délégations exécutées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La Cour estime que ces conventions de délégation sont « déséquilibrées », que le contrôle des collectivités est « insuffisant », et que le nombre de repas vendus hors délégation s'est accru. Et de citer Cannes, Hyères, La Ciotat, Nice, Orange, Vitrolles.

« L'activité privée des délégataires s'est développée au détriment des intérêts de la collectivité », considère la Cour, « les délégations utilisant de façon croissante les installations de la cuisine centrale pour confectionner des repas vendus à une clientèle qui ne ressort pas du service public de restauration collective qu'ils doivent assurer ». Or, ajoute-t-elle, « le prix du repas livré à la clientèle extérieure est largement inférieur à celui du repas servi à l'usager ».

La Cour « recommande aux collectivités d'exercer un contrôle plus exigeant sur les comptes, les résultats et les performances de leur délégataire », appelle aussi à « prévoir des clauses de renégociation du prix des repas servis au public, dès lors que le délégant accroît de façon significative le nombre des repas servis à la clientèle privée », et invite à «veiller à la mise en concurrence lors du renouvellement des délégations de service public ».

Les réponses des maires des six communes incriminées aux observations de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côtes d'Azur figurent également dans le rapport. Tout comme la réponse du ministère de l'Intérieur. Celui-ci révèle la préparation d'un projet de décret relatif au rapport annuel du délégataire, « compatible avec les exigences communautaires et répondant aux préoccupations des différents partenaires » (autorités délégantes et entreprises délégataires notamment). 

jfvuillerme@neorestauration

Pour télécharger le rapport de la Cour :  www.ccomptes.fr  
Chapître XII (pages 643 à 670) : Collectivités et organismes relevant du contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes : Le Service public communal en Provence-Alpes-Côte d'Azur

 

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