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La baisse de la TVA revient en conseil Ecofin le 16 novembre

La rédaction de Néorestauration

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La Commission européenne présentera son rapport sur l'avancement des travaux et proposera un calendrier d'adoption. La France fera valoir ses arguments aux six Etats membres opposés au taux réduit.

Le gouvernement français, déclare une source officielle à Bercy, a obtenu de la Présidence néerlandaise de l'Union européenne que la question de la TVA à taux réduit pour la restauration française soit inscrite à l'ordre du jour du conseil des ministres des Finances de l'Union, qui se tiendra le mardi 16 novembre. La Commission européenne présentera un rapport sur l'état d'avancement des travaux de réforme du régime des taux réduits de TVA, et proposera un calendrier d'examen et d'adoption d'un nouveau dispositif d'ici le 31 décembre 2005. Les Etats membres pourront exprimer leur position lors de cette réunion. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Economie et des Finances, devrait rappeler à cette occasion quels sont les arguments de la France et s'efforcer de convaincre ses homologues encore hostiles au taux réduit de TVA.

Selon Jacques Borel, fondateur et président du club TVA, six Etats membres sur les Vingt-cinq seraient aujourd'hui opposés à la demande française : le Danemark, la Finlande, la Suède, la République tchèque, la Slovaquie, et la Slovénie. Jacques Borel, qui a rencontré les grands argentiers de ces Etats ou des membres de leur cabinet, estime que leur opposition n'est pas irréductible et qu'elle peut, à terme, être levée, sous réserve de conditions, notamment budgétaires, à satisfaire.

Jacques Borel reçu à Bruxelles

Jacques Borel, par ailleurs, a été reçu le mardi 9 novembre à la Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne. Il était accompagné de Jean-Claude Bouchard, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre (avec qui il travaille depuis 1967 sur les questions de TVA), et de Philippe Villalon, président de la Fédération nationale de la restauration française. De cette entrevue avec un directeur en charge du dossier de la TVA, Jacques Borel retire la conviction que la Commission est toujours attachée à sa proposition de directive de juillet 2003 visant à « une rationalisation et une simplification des taux réduits de la TVA ».

Cette proposition prévoit notamment de modifier et d'élargir cette fameuse annexe H à vingt catégories de livraison de biens et de prestations de services « pouvant faire l'objet de taux réduits ». Celle-ci n'avait pu être adoptée l'an dernier faute d'accord unanime entre les Quinze. Ces derniers s'étaient au moins accordés pour proroger jusqu'en décembre 2005 l'expérimentation des taux réduits sur les secteurs de l'annexe K. La Commission exclut maintenant toute nouvelle prorogation.

L'hypothèse de la subsidiarité toujours présente

Pour Jacques Borel enfin, la Commission apparaît définitivement acquise à la doctrine de la subsidiarité en matière de fixation des taux, dès lors que ceux-ci ne créent pas de distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Ce qui est le cas de la restauration. Est-ce à dire que la France dispose d'un deuxième atout dans sa manche? Francis Mer, le prédécesseur de Nicolas Sarkozy, en était convaincu. Dès lors, en supposant que la proposition de directive élaborée par la Commission soit rejetée en 2005, la France prendra-t-elle, dans ce cas, le risque politique et surtout juridique, d'adopter unilatéralement un projet de loi nationale instaurant le taux réduit de TVA dans la restauration traditionnelle? Ce risque juridique, il conviendrait sans doute de l'évaluer avec précision. Et l'on tiendra sans doute alors la réponse...

jfvuillerme@neorestauration.com

 

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