1- Harmonisation du taux de TVA à 5,5% :
- Etes-vous pour ou contre l'unification du taux de TVA en restauration à 5,5% dès fin 2007, début 2008 ?
- Dès lors que la restauration constitue une activité locale non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence entre Etats, êtes-vous prêt à défendre, dès le 2e semestre 2007, le droit de la France (comme les autres Etats) de fixer librement le taux de TVA réduit à la restauration conformément au principe de subsidiarité ?
2 - Un GIE, composé de représentants de nos organisations professionnelles, des consommateurs et des administrations, travaille actuellement à la modernisation nécessaire des normes du classement touristique des hôtels. Soutiendrez-vous les résultats de ses travaux au sein des instances européennes ?
3- Quotient-emploi : Allez-vous réformer la collecte des charges sociales pour les activités de main d'œuvre dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ?
4- Appliquerez-vous une réglementation identique à toutes les formes d'hébergement touristique ?
5- Comptez-vous engager une réforme du dialogue social à partir d'une représentativité réelle des organisations syndicales patronales et salariales ?
6- Envisagez-vous la possibilité d'accorder certaines dérogations OU compensation dans le cadre de la loi anti-tabac pour les établissements situés en zone rurale et qui assurent un rôle d'aménagement du territoire, les établissements de nuit et frontaliers ?
7- Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter la transmission de nos entreprises, en particulier en zone rurale ?
8- Etes-vous pour l'harmonisation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des discothèques ?
Partagez-vous notre volonté d'obtenir un statut des discothèques, signe de la reconnaissance du monde de la nuit dans l'activité touristique de la France ?
9- Dans le cadre de la mise en place du permis d'exploitation êtes-vous prêt à remplacer le principe des fermetures administratives ?
10-Encouragerez-vous une information régulière sur nos métiers, notamment auprès des collégiens ?