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L'ouverture aux PME remise en cause

Isabel Soubelet

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Après une longue période de consultation, le nouveau Code des marchés publics (*) est entré en vigueur en 2006. Une place plus importante était faite aux PME grâce à l'allotissement (I, art. 10) qui donne la possibilité de passer le marché en lots séparés. De plus, l'absence de référence à de précédents marchés de même nature n'était plus un obstacle pour poser sa candidature (I, art. 52). Le 7 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du nouveau Code, et notamment l'autorisation faite à l'acheteur public de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures d'appels d'offres restreint, de marché négocié et de dialogue compétitif. Raison invoquée : ce texte présente[…]

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01/05/2008 |
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